Titre 4 - De la formation continue, du perfectionnement professionnel et de la spécialisation
Chapitre 1 - De la formation continue
Art. 46
Le greffier peut bénéficier d’une formation continue à la charge de l’Etat ou de tout autre organisme national ou international.
Art. 47
Le greffier peut être astreint à une obligation de formation en cas d’affectation ou de nomination à un emploi comportant des responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles spécifiques.
Art. 48
La formation continue est sanctionnée par une évaluation qui donne droit à la délivrance d’une attestation tenant lieu de support de validation des acquis professionnels et expérience, dont les modalités sont définies par voie règlementaire.
Chapitre 2 - Du perfectionnement professionnel
Art. 49
Le perfectionnement professionnel est un ensemble d’éléments techniques mis à la disposition des greffiers pour renforcer leurs capacités et compétences.
Il se déroule en alternance, en itinérance ou sous forme de stage professionnel.
Art. 50
Le perfectionnement professionnel en alternance permet au greffier bénéficiaire de suivre une formation à l’extérieur de son cadre de travail, sans interruption d’activité.
Art. 51
Le perfectionnement professionnel en alternance ou en itinérance permet au greffier bénéficiaire de suivre une formation à l’intérieur de son cadre de travail.
Art. 52
Le stage professionnel du greffier se déroule conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 53
Les annonces de séminaire et de formations professionnelles font l’objet de diffusion, chaque année judiciaire, au sein de toutes les juridictions et au Ministère de la Justice.
Chapitre 3 - De la spécialisation
Art. 54
La spécialisation est un type de perfectionnement professionnel consistant pour le greffier en activité, à acquérir des connaissances et des compétences pratiques dans un domaine particulier de son activité.
Art. 55
Les domaines d’activité faisant l’objet de spécialisation sont définis par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition de la Direction Générale des Greffes.
