Titre 7 - Des position
Art. 79
Le greffier est placé dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- en détachement ;
- en disponibilité.
Loi
En vigueur
Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers
- Signé le
- 7 oct. 2025
- Journal officiel
- n° 2025-86-bis
- Identifiant
- GAB-L-2025-23
Note de tête du document
Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers (JO 2025-86 bis)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1993-20 · non disponible
Ordonnance n°2020-05 du 31 juil. 2020Pris en application de
GAB-L-2005-1 · non disponible
Loi n°2024-02 du 19 déc. 2024