Titre 6 - Des avantages, des récompenses, des droits et des garanties
Chapitre 1 - Des avantages
Art. 76
Outre les avantages accordés aux agents publics par les dispositions des textes en vigueur, le greffier a notamment droit :
- au costume d’audience ;
- au logement d’astreinte ou à une indemnité compensatrice ;
- à une carte professionnelle ;
- à une prime de participation à la judicature ;
- à l’aide et à la protection des autorités civiles et militaires pendant l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci ;
- à la protection pour les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sous réserve de l’action récursoire de l’Etat en cas de faute personnelle ;
- à la protection contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions.
Les modalités d’application relatives aux avantages accordés aux greffiers sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Des récompenses
Art. 77
Le dévouement à la chose publique, la probité, la disponibilité, la loyauté et les résultats professionnels obtenus dans les circonstances normales ou exceptionnelles par le greffier, font l’objet de récompenses, de distinctions honorifiques ou de décorations, conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des droits et garanties
Art. 78
Outre les autres droits et garanties reconnus conformément aux textes en vigueur, le greffier ne peut être arrêté ni détenu que sur autorisation écrite du Ministre de la Justice, après avis de la Direction Générale des Greffes sauf en cas de flagrance.
