Titre 5 - Des obligations, des incompatibilités et de la discipline
Chapitre 1 - Des obligations
Art. 56
Sans préjudice des dispositions générales régissant les agents publics, le greffier est astreint aux obligations ci-après :
- assister le magistrat ;
- tenir le plumitif à l’audience ;
- authentifier les actes de la procédure ;
- dresser les procès-verbaux ;
- rédiger les actes et décisions ;
- respecter le secret de l’instruction et ne divulguer l’information qu’aux parties concernées ;
- obéir à la hiérarchie ;
- résider dans la ville de sa juridiction ;
- ne déléguer les charges de sa fonction qu’à un autre greffier ;
- être disponible ;
- être discret.
Chapitre 2 - Des incompatibilités
Art. 57
Le greffier ne peut assister à une audience en formation de jugement ou dans une affaire ou l’une des parties est son parent ou allié.
Art. 58
Le greffier est assujetti au régime des incompatibilités prévu par les dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - De la discipline
Art. 59
Le greffier, dans l’exercice de ses fonctions est soumis sur le plan disciplinaire au présent statut et autres textes en vigueur.
Section 1 - De l’organe disciplinaire
Art. 60
L’organe compétent en matière disciplinaire est la Commission Administrative Paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Art. 61
La Commission Administrative Paritaire siégeant en formation disciplinaire est composée ainsi qu’il suit :
- un président ;
- un vice-président ;
- un inspecteur des services judiciaires ;
- un greffier en chef ou un secrétaire en chef de Haute cour ;
- un greffier en chef ou un secrétaire en chef de Cour d’Appel ;
- un représentant des personnels syndiqués ;
- un représentant des personnels non syndiqués ;
- un rapporteur.
Art. 62
Un arrêté du Ministre de la Justice désigne les membres de la Commission Administrative Paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Section 2 - Des fautes disciplinaires
Art. 63
Tout manquement par un greffier aux convenances de son état, à l’honneur, à la probité, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Art. 64
La responsabilité du greffier dans la violation des règles, des normes, des procédures de travail et des obligations doit être établie sans équivoque.
Art. 65
Les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet sont tenus de relever les fautes commises par les greffiers placés sous leur autorité.
Les chefs de juridiction relèvent les fautes commises par les greffiers en chef et les secrétaires en chef de parquet des tribunaux de leurs ressorts et en réfèrent, par rapport écrit adressé au Ministre de la Justice.
Les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet des cours d’appel relèvent les fautes commises par les greffiers placés sous leur autorité. Les rapports desdits constats sont transmis par voie hiérarchique au Ministre de la Justice.
Les chefs des Hautes cours relèvent les fautes commises par les greffiers en chef et les secrétaires en chef de parquet desdites cours et en réfèrent par rapport écrit adressé au Ministre de la Justice.
Les fautes commises par les greffiers en service dans l’administration centrale ou en détachement sont relevées par leur responsable hiérarchique direct. Les rapports y relatifs sont transmis au Ministre de la Justice.
Art. 66
Sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales susceptibles d’être prononcées par les instances compétentes et sous réserve des dispositions contenues dans le présent statut, les chefs de juridiction peuvent, en cas de faute grave commise par un greffier, prendre des mesures conservatoires à son encontre.
Art. 67
Le greffier en attente de comparution devant l’instance compétente peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le Ministre de la Justice, sur proposition du chef de la juridiction dont il relève, lorsqu’il apparait que son maintien en activité est inopportun pour le bon fonctionnement du service.
Les modalités de la suspension prévues à l’alinéa premier ci-dessus obéissent aux règles générales fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 68
Le Ministre de la Justice, saisi du rapport, accompagné de toutes les pièces justificatives, peut le classer sans suite ou ouvrir une enquête confiée à l’Inspection Générale des Services Judiciaires.
Le rapport d’enquête est ensuite transmis au Ministre de la Justice qui peut le classer sans suite ou le transmettre à la Commission Administrative Paritaire siégeant en matière disciplinaire.
Section 3 - De la procédure disciplinaire
Art. 69
En cas de saisine de la Commission Administrative Paritaire siégeant en matière disciplinaire, le greffier mis en cause, après avoir reçu communication de son dossier, est convoqué quinze jours au moins avant sa comparution devant le conseil de discipline.
Art. 70
Le greffier mis en cause est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, l’examen du dossier est renvoyé à une autre session du conseil de discipline.
Lorsque le greffier mis en cause ne comparaît pas et se trouve dans l’impossibilité de justifier son incapacité à comparaitre, l’organe disciplinaire statue.
Art. 71
Le conseil de discipline siège et statue à huis clos.
La décision motivée est notifiée à l’intéressé par le président du conseil de discipline.
Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours suivant sa notification.
Art. 72
La décision du conseil de discipline prend effet à l’expiration du délai de recours.
En cas de confirmation par le Conseil d’Etat, elle est classée dans le dossier du mis en cause.
Art. 73
Les décisions du conseil de discipline sont matérialisées par un procès-verbal signé de tous les membres.
Section 4 - Des sanctions disciplinaires
Art. 74
Tout manquement aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur, expose le greffier à des sanctions disciplinaires.
Art. 75
Constituent des sanctions disciplinaires :
- l’avertissement ;
- le blâme avec ou sans inscription au dossier ;
- la suspension temporaire de fonctions pour une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- la non inscription au tableau d’avancement ;
- la radiation au tableau d’avancement ;
- l’abaissement d’échelon ne pouvant porter que sur un échelon ;
- la révocation.
