Ordonnance n° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise

La présente ordonnance s’applique à tout utilisateur, éditeur ou hébergeur de réseaux sociaux et plateformes numériques en ligne, dès lors que les contenus diffusés sont accessibles ou produisent leurs effets sur le territoire gabonais.

Elle englobe également le traitement de toute offre de biens ou de services de communication accessible au public en ligne, aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• Administrateur de groupe ou page : un utilisateur de réseaux sociaux et de plateformes numériques possédant les droits de gestion technique, notamment d’ajout, de suppression de membres et de modification des informations dudit groupe ou page ;
• Autorité compétente : une autorité indépendante compétente en matière de protection et d’encadrement de l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques ;
• Communication numérique : processus de conception, de production et de circulation de l’information, d’expression de la pensée, d’images, de sons ou de messages de toutes nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée et qui sont véhiculés par un média numérique, notamment les blogs et plateformes numériques ;
• Compte utilisateur : interface numérique individuelle sécurisée, généralement accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à une personne d’interagir avec d’autres sur un service de communication, réseau social ou plateforme numérique en ligne ;
• Contenu : ensemble d’informations relatives aux données appartenant à des personnes physiques ou morales, transmises ou reçues à travers les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information ;
• Contenu illicite : contenu portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée, à l’honneur, aux bonnes mœurs ou à la sécurité administrative ;
• Contenu généré par intelligence artificielle : Tout texte, image, vidéo, audio ou contenu synthétique créé ou substantiellement modifié par un système algorithmique automatisé ;
• Créateur de contenu : toute personne physique ou morale, qui produit, adapte ou diffuse au public, par l’intermédiaire d’un service de communication électronique ou d’une plateforme numérique, des contenus originaux ou dérivés, sous toute forme ;
• Diffusion au public : la mise à disposition de communications, publications et informations, en dehors d’un cadre privé, notamment au moyen de médias, réseaux sociaux et plateformes numériques en ligne ;
• Editeur : personne physique ou morale qui, par son rôle actif et son pouvoir de modération, contrôle et met en œuvre la diffusion de communications, publications ou informations sur un service de communication, un réseau social ou une plateforme numérique en ligne ;
• Hébergeur : personne physique ou morale qui met à disposition, directement ou indirectement, des moyens techniques permettant le stockage et la mise à disposition du public de contenus numériques fournis par des tiers ;
• Hypertrucage ou deepfake : Un contenu image audio ou vidéo généré ou manipulé par une intelligence artificielle, qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et qui sembleraient faussement authentiques ou véridiques aux yeux d’une personne ;
• Identité numérique : Ensemble des traces numériques qu’une personne ou une collectivité laisse sur internet. L’identité numérique ou IDN, peut être constituée par : un pseudo, un nom, des images, des vidéos, des adresses IP, des favoris, des commentaires ;
• Influenceur : toute personne qui, ayant acquis une audience significative sur les médias sociaux ou d’autres plateformes numériques, mobilise sa notoriété pour affecter les comportements, les opinions ou les habitudes de consommation de son audience à travers le contenu qu’il partage ;
• Intelligence Artificielle : Procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme qui est en mesure de réaliser des tâches bien définies ;
• Marquage d’origine : Procédé technique permettant d’identifier de manière persistante et vérifiable qu’un contenu a été généré ou modifié par un système d’intelligence artificielle ;
• Média numérique : Tout service ou support de communication en ligne destiné à mettre à la disposition du public, au moyen d’un ou plusieurs procédés de communication électronique, des contenus éditoriaux ou générés par les utilisateurs ;
• Moteur de recherche en ligne : Un service en ligne qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur internet ;
• Numéro d’Identification Personnel : Suite de quatorze caractères alphanumériques destinés à authentifier l’identité d’un individu au moyen d’un traitement informatique exécuté au moment de son inscription dans le répertoire des citoyens ou des résidents en République Gabonaise ;
• Plateforme numérique : Service de communication ou espace en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ;
• Représentant légal désigné : Personne physique ou morale, résidant ou établie en République Gabonaise ou dans un Etat membre de la CEMAC, expressément mandatée par une plateforme pour recevoir toute notification judiciaire ou administrative et assurer la conformité règlementaire ;
• Réseau social : Tout service en ligne ou application mobile permettant à des utilisateurs de créer un profil, de se connecter et d’échanger des contenus ou des biens avec une communauté ;
• Sécurité administrative : Application de contrôle de procédures et de politiques rigoureuses pour la gestion des systèmes d’informations, des réseaux et des terminaux, afin d’empêcher l’utilisation non autorisée, la modification, le détournement ou la destruction de ces ressources ;
• Système d’intelligence artificielle : Un système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie, qui peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données d’entrée qu’il reçoit, la manière de générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels ;
• Services de communication en ligne : Prestations diverses de fourniture de contenus accessibles via internet, mises à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;
• Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• Utilisateur : Personne physique ou morale exposée aux communications, publications ou informations hébergées sur les médias, réseaux sociaux et plateformes numériques en ligne, pour s’y être inscrite ou connectée, y disposant notamment d’un compte ou d’un profil.