Chapitre 11 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 53
Tout éditeur de réseau social ou de plateforme numérique est tenu, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance :
- de mettre en œuvre des mécanismes techniques effectifs de vérification de l’âge des utilisateurs lors de toute nouvelle inscription ;
- de déployer des outils de détection automatique des contenus générés par intelligence artificielle publiés ou partagés sur ses services, selon des standards techniques définis par les dispositions des textes en vigueur ;
- d’apposer un marquage visible, clair et permanent sur tout contenu identifié comme généré ou substantiellement modifié par un système d’intelligence artificielle, accessible à l’utilisateur sans action supplémentaire de sa part ;
- de préserver et de transmettre à la Haute Autorité de la Communication, sous huitaine, les métadonnées d’origine d’un contenu généré par intelligence artificielle faisant l’objet d’une investigation judiciaire ou administrative.
Art. 54
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 55
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
