Ordonnance n° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise

Toute personne physique ou morale agissant en qualité d’éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne, qu’il soit professionnel ou non, a l’obligation de mettre à la disposition du public :

• Pour les personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription ;
• Pour les personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;
• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le traitement de ces données, dans le cadre de l’édition du service.

Toute personne physique ou morale citée nommément sur un réseau social ou d’une plateforme numérique en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée à l’éditeur du réseau social ou d’une plateforme numérique ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au fournisseur de services d’hébergement, qui la transmet sans délai à l’éditeur.

Elle est présentée à l’éditeur dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande.

Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues conformément aux textes en vigueur.

L’éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques engage sa responsabilité pour tout dommage qu’il cause à autrui dans le cadre de la diffusion de contenus sur les médias et plateforme numériques en ligne qu’il contrôle, y compris par sa négligence et son absence de diligence.