Chapitre 7 - De la régulation des contenus générés par intelligence artificielle
Art. 32
Sont notamment interdits sur le territoire national, indépendamment de leur lieu de création, les contenus générés par intelligence artificielle suivants :
- les hypertrucages représentant de manière réaliste une personne physique identifiable dans des situations sexuelles, sans son consentement exprès ;
- les hypertrucages d’une personnalité publique ou privée visant à lui attribuer de faux propos ou comportements de nature à causer un préjudice grave à l’ordre public, à la sécurité nationale ou à la dignité des personnes ;
- la représentation de situations sexuelles impliquant des mineurs, quelle qu’en soit la modalité technique ;
- l’imitation de l’identité visuelle ou sonore d’une institution étatique gabonaise à des fins de désinformation.
Les contenus relevant des interdictions prévues au présent article sont susceptibles de donner lieu à la saisine immédiate du juge des référés.
Art. 33
Toute personne physique identifiable représentée dans un contenu généré par intelligence artificielle publié sur un réseau social ou une plateforme numérique, sans son consentement dispose d’un droit de signalement.
Le droit de signalement permet à l’utilisateur de saisir l’éditeur ou l’hébergeur d’un réseau social ou d’une plateforme aux fins de retirer le contenu illicite en cause dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du signalement.
En cas de refus ou d’inaction de l’éditeur ou de l’hébergeur de la plateforme dans le délai prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, la personne concernée peut saisir directement la Haute Autorité de la Communication ou les juridictions compétentes, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 34
La Haute Autorité de la Communication ou le Ministère Public peut, de sa propre initiative, diligenter un audit technique, indépendant des systèmes de détection et de marquage des contenus générés par intelligence artificielle déployés sur un réseau social ou une plateforme numérique.
