Chapitre 6 - De l’hébergeur de réseaux sociaux et plateformes numériques
Art. 29
L’hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques procure aux éditeurs les moyens techniques leur permettant de satisfaire aux conditions d’identification des personnes physiques ou morales prévues par la présente ordonnance.
Il conserve les données permettant l’identification de l’éditeur, dans les conditions fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 30
Tout hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques, concourt à la lutte contre la diffusion de contenus illicites.
A ce titre, il est tenu d’informer les autorités compétentes de toutes les activités illicites dont il a connaissance.
Art. 31
L’hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques conserve temporairement les contenus qui lui ont été signalés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le cas échéant, il les met à la disposition des juridictions compétentes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
