Chapitre 3 - Des droits de l’utilisateur
Art. 12
L’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne a le droit d’obtenir de la personne agissant en qualité d’éditeur dudit réseau ou de ladite plateforme, dans les meilleurs délais, la rectification de toutes informations ou données le concernant qui sont inexactes.
Art. 13
Tout utilisateur peut directement demander à l’éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne que les informations détenues sur lui soient :
- rectifiées si elles sont inexactes ;
- complétées ou clarifiées si elles sont incomplètes ou équivoques ;
- mises à jour si elles sont obsolètes ;
- effacées si elles n’ont pas été régulièrement collectées et conservées ou si la finalité est détournée ;
- mises à disposition et restituées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 14
La personne exerçant l’autorité parentale a le droit à l’effacement des informations ou données relatives au mineur de moins de seize ans, utilisateur de réseau social ou plateforme numérique en ligne, dont il est en charge, dans les conditions de la présente ordonnance.
Art. 15
Aux fins d’exercer son droit à la rectification ou à l’effacement, l’utilisateur adresse une demande, par voie postale ou par voie électronique, authentifiée et datée à la personne agissant en qualité d’éditeur de réseau social ou de plateforme numérique en ligne concerné.
