Chapitre 10 - Des infractions pénales
Art. 45
Tout manquement par l’éditeur et l’hébergeur à l’obligation de mettre à la disposition du public des informations obligatoires relatives à leur identité est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 46
Tout manquement par l’hébergeur à l’obligation de mettre à la disposition de l’éditeur les moyens techniques permettant de procéder à son identification est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 47
L’éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques est tenu d’insérer dans les quarante-huit heures de sa réception, le droit de réponse de toute personne lésée par un contenu dans un réseau social ou dans une plateforme numérique, sous peine d’une amende comprise entre 2.000.000 FCFA et 20.000.000 FCFA, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts.
Art. 48
Tout manquement par un hébergeur ou éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques à l’obligation de lutte contre la diffusion de contenus illicites est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 49
Les délits et les crimes prévus par le Code Pénal lorsqu’ils sont commis par le biais de réseaux sociaux ou de plateformes numériques, sont soumis au régime de la responsabilité de droit commun.
Art. 50
Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende comprise entre 2.000.000 FCFA et 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’entraver l’action de la Haute Autorité de la Communication :
- En s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités ;
- En refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
- En communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Art. 51
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 20.000.000 FCFA, le fait d’utiliser les éléments d’identification d’une personne physique ou morale dans le but de tromper les utilisateurs de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne en vue de les amener à communiquer des données ou des informations confidentielles.
Art. 52
Quiconque usurpe l’identité d’un tiers ou fait usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus le fait d’usurper intentionnellement et sans droit, par le biais d’un réseau social ou d’une plateforme numérique, l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts, ou dans l’intention de commettre, d’aider ou d’encourager une activité illégale quelconque constituant un délit ou un crime.
Sont punies d’une peine d’emprisonnement de dix ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, les infractions consacrées à l’alinéa précédent et commises par le biais d’une intelligence artificielle.
