Chapitre 4 - De la protection des mineurs
Art. 16
La majorité numérique est fixée à seize ans.
Art. 17
La création d’un compte ou profil sur tous service de communication en ligne, réseaux sociaux ou plateformes numériques en ligne est interdite au mineur âgé de moins de seize ans.
Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs, culturels ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres, ni aux contenus pédagogiques consultés dans le cadre scolaire et sous l’entière responsabilité du personnel pédagogique, avec le consentement exprès du détenteur de l’autorité parentale.
Art. 18
La personne exerçant l’autorité parentale engage sa responsabilité pour tous les actes commis sur un réseau social ou plateforme numérique en ligne par le mineur de moins de seize ans dont elle est responsable conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 19
Les contenus pornographiques mis à la disposition du public sur un réseau social ou plateforme numérique en ligne sont interdits aux mineurs de moins de dix-huit ans conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 20
La Haute Autorité de la Communication veille à l’application de la disposition susmentionnée. A cet effet, elle établit et publie un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Ces exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
Art. 21
L’éditeur du réseau social ou de la plateforme numérique en ligne mettant du contenu pornographique à la disposition du public prévoit l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié.
Art. 22
Tout éditeur d’un réseau social ou d’une plateforme numérique en ligne est tenu :
- de bloquer ou suspendre l’accès aux fonctionnalités de publication, de partage et d’interaction sociale pour tout compte identifié comme appartenant à un utilisateur de moins de seize ans, sauf consentement parental formellement enregistré ;
- de désactiver par défaut, pour les comptes des mineurs, toute fonctionnalité permettant à des personnes non-identifiées de les contacter directement ;
- d’empêcher, par des filtres techniques adaptés, la recommandation algorithmique de contenus d’intelligence artificielle à caractère violent, sexuel ou psychologiquement préjudiciable aux comptes identifiés comme mineurs ;
- de transmettre trimestriellement à l’Autorité compétente un rapport indiquant le nombre de comptes mineurs détectés, bloqués ou supprimés, ainsi que les méthodes de vérification employées.
La charge de la mise en conformité incombe à la plateforme. Le défaut d’un utilisateur de déclarer correctement son âge ne décharge pas la plateforme de ses obligations de vigilance raisonnable.
Art. 23
Les personnes agissant en qualité d’éditeur de réseaux sociaux ou plateformes numériques en ligne, sont soumises à un audit technique diligenté par la Haute Autorité de la Communication portant sur les systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de leur conformité avec les exigences techniques définies par le référentiel. Ledit référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, qui est confié à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ou à un organisme indépendant disposant d’une expertise avérée.
Art. 24
Tout éditeur d’un réseau social ou d’une plateforme numérique en ligne est tenu :
- d’accuser réception de tout signalement de cyberharcèlement ou de contenu préjudiciable impliquant un mineur dans un délai maximal de vingt-quatre heures ;
- de traiter le signalement et de notifier la décision à l’utilisateur dans un délai maximum de soixante-douze heures.
Le non-respect de ces délais constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
