Chapitre 9 - Des voies de recours
Art. 38
Toute personne physique ou morale lésée par un contenu illicite peut introduire une réclamation auprès de la Haute Autorité de la Communication, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 39
Il est institué une procédure judiciaire de référé numérique.
Art. 40
La procédure de référé numérique peut être à l’initiative du Ministère Public, de la Haute Autorité de la Communication ou par toute autre personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir.
Art. 41
Le juge des référés statue d’heure à heure à compter de sa saisine. Sa compétence est territoriale et extraterritoriale.
Art. 42
Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires, notamment :
- La suspension temporaire d’un compte ou d’un contenu ;
- Le déréférencement ciblé ;
- La publication d’un correctif ;
- L’apposition forcée d’un marquage d’origine sur un contenu généré par intelligence artificielle.
Art. 43
Toute mesure ordonnée par le juge des référés est temporaire.
Elle expire automatiquement si aucune procédure au fond n’est engagée dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Art. 44
En cas de troubles manifestement graves occasionnés par un contenu viral, le juge des référés peut autoriser des mesures techniques graduelles, notamment :
- Le ralentissement temporaire du trafic dans les zones identifiées ;
- La restriction de fonctionnalités spécifiques ;
- La suspension temporaire d’accès à une plateforme ;
- La durée maximale de ces mesures ne peut excéder soixante-douze heures.
