Chapitre 2 - Des obligations et de la responsabilité de l’utilisateur et de l’administrateur
Art. 4
Toute personne physique ou morale souhaitant agir en qualité d’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne doit obligatoirement s’identifier, notamment en mettant à sa disposition :
- Pour les personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription ;
- Pour les personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;
- Le cas échéant, leur identité numérique telle qu’enregistrée et confirmée par les autorités administratives compétentes en République Gabonaise, et notamment leur Numéro d’Identification Personnelle.
Art. 5
Toute personne physique ou morale agissant en qualité d’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne pour s’y être inscrite ou connectée, est soumise à l’obligation d’en faire un usage licite et loyal.
Art. 6
L’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne engage sa responsabilité pour tout dommage qu’il cause à autrui au moyen ou sur ledit service.
Il est responsable du contenu diffusé sur son compte d’utilisateur ouvert sur les réseaux sociaux et plateformes numériques en ligne, et a la responsabilité de le modérer, notamment en y supprimant tous contenus violant les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 7
Toute personne ayant participé soit à l’élaboration, soit à la diffusion, soit au partage sur un réseau social ou une plateforme numérique en ligne d’un contenu illicite est considérée comme responsable du dommage causé par la publication, la communication ou l’information qui constitue une violation des dispositions légales.
Art. 8
Tout utilisateur qui participe à l’amplification de la diffusion d’un contenu illicite, engage sa responsabilité de manière solidaire avec l’auteur dudit contenu.
Art. 9
Lorsque plusieurs utilisateurs et éditeurs de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne ont participé à l’élaboration et à la diffusion sur un réseau social ou une plateforme numérique en ligne du contenu litigieux, chacun d’entre eux est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
Art. 10
Lorsqu’un utilisateur ou un éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne a réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables de la publication litigieuse la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage.
Art. 11
L’administrateur de pages ou de groupes constitués sur un réseau social ou une plateforme numérique en ligne, engage sa responsabilité pour la diffusion, la publication ou le partage de contenus à caractère illicite sur lesdits groupes.
