Titre 2 - De la classification de la profession d’artisans
Art. 5
Les regroupements des artisans dénommés « Filières » sont constitués par secteur d’activités.
L’artisanat comprend quatre secteurs biens définis : secteur de l’alimentation, secteur de la fabrication, secteur du bâtiment et secteur des services. La classification en filières et par secteur d’activités est annexée au présent Code.
Art. 6
Une filière, définie selon les matières utilisées, est une structure de concertation et de réflexion où les artisans peuvent s’exprimer librement. La classification des professions d’artisans en filières se fait par voie d’arrêté. La classification professionnelle des artisans en corps de professions est faite en fonction du secteur d’activité et suivant la matière dominante utilisée.
Art. 7
Peuvent adhérer à une filière, les artisans et entreprises artisanales régulièrement inscrits au registre des métiers.
