Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat

L’activité artisanale, telle que définie à l’article 3, par essence de nature civile, peut être aussi commerciale. L’option pour le statut de commerçant est faite par l’intéressé soit au moment du démarrage de l’activité ou de la création de l’entreprise, soit en cours d’activité.

Est artisan le travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il justifie d’une qualification professionnelle.

L’artisan, Chef d’entreprise, assure la direction de son entreprise et prend personnellement part à l’exécution de son travail. Et les artisans peuvent se constituer en coopérative ou en société conformément à la législation en vigueur sous réserve que les dirigeants soient des artisans.

Une entreprise est dite artisanale lorsque son chef a la qualité d’artisan. Si le métier artisanal est exercé en société, l’entreprise ne revêt un caractère artisanal que si elle est gérée par une personne ayant toute la qualité d’artisan.

Le métier d’artisan comporte une hiérarchie suivant la formation acquise, le savoir-faire et l’expérience professionnelle de l’agent à savoir : le maître-artisan, le compagnon, l’apprenti-artisan.

L’artisan peut faire précéder la dénomination de la profession qu’il exerce du titre de maître s’il est en possession d’un brevet de maîtrise délivré par l’Institut Supérieur des Métiers, organisme à mettre en place, et à titre transitoire, par une commission composée du représentant du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et du Ministère en charge de l’Artisanat.

Le compagnon est l’ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

L’apprenti est l’agent sans qualification préalable qui apprend la profession à laquelle il se consacre auprès d’un maître-artisan ou d’un artisan en vertu d’un contrat écrit et qui, à l’issue d’un examen de fin d’apprentissage, est susceptible de posséder les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon.

La qualité d’artisan se perd par la perte de l’une des conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

La demande de reconnaissance de la profession d’artisan est déposée par le requérant auprès du délégué régional du Ministère chargé de l’artisanat ou à défaut de la direction chargée du développement auprès du Chef de la région où l’activité artisanale est exercée.

La Commission de reconnaissance de la qualité d’artisan est composée du délégué régional du Ministère chargé de l’Artisanat ou à défaut du directeur chargé du développement régional, et de délégués d’artisans au nombre de deux par catégorie professionnelle, au maximum, et élus par une sous-commission formée des représentants de divers corps de professions d’artisan.

La Commission délivre au requérant un certificat de reconnaissance signé par le délégué régional du Ministère chargé de l’Artisanat ou à défaut par le directeur chargé du développement régional de la Région.

Jusqu’à la mise en place des chambres de professions et d’artisanat en conséquence de l’adoption du présent Code, les attributions et fonctions dévolues aux chambres de professions et d’artisanat sont exercées à titre provisoire par les autorités visées à l’article 17, alinéa 2, excepté en ce qui concerne l’apprentissage, la formation et le perfectionnement des artisans qui demeurent régis par le titre IV du présent Code.

L’artisan, titulaire d’un certificat de reconnaissance, procède à son immatriculation par inscription au registre des professions d’artisan tenu au greffe du tribunal de première instance du ressort.

Le numéro d’immatriculation est composé des deux derniers chiffres du millésime suivi des chiffres du Code postal du lieu d’immatriculation, des trois chiffres indicatifs de la catégorie professionnelle, et enfin du numéro d’ordre de dossier individuel.

L’immatriculation de l’artisan au registre des professions d’artisan lui permet d’accéder à la possession de la carte professionnelle d’artisan et aux avantages liés à la qualité d’artisan.

La Commission de la Chambre de professions et d’artisanat, ou à défaut les autorités visées à l’article 17 (alinéa 2), établit une carte professionnelle au nom du requérant.

La possession de la carte professionnelle permet à son titulaire de justifier sa qualité d’artisan.

Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions requises, la carte professionnelle lui est retirée par l’autorité qui l’a délivrée.