Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat

L’apprentissage, la formation et le perfectionnement aux professions d’artisan sont organisés dans le cadre de la politique nationale et régionale de la formation professionnelle et des modalités de sa mise en œuvre. Une coopération interministérielle s’impose à cette fin.

Tout artisan peut embaucher dans son entreprise, en vue de leur formation, des apprentis dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La formation et le perfectionnement aux professions d’artisan portent sur la maîtrise des techniques de production, de gestion et de commercialisation. Ils sont assurés par des centres de formation professionnelle, publics, parapublics ou privés spécialisés dans l’encadrement des artisans.

Un centre national et des centres régionaux de documentation et d’information des artisans sont institués en appui à la formation au perfectionnement et à la valorisation des produits des artisans.

L’artisan peut bénéficier d’une formation initiale, de cours de perfectionnement, soit à l’intérieur des entreprises, soit dans les centres de formation et de perfectionnement privés ou publics, des bourses d’études en vue de sa formation, peuvent lui être accordées.

L’apprentissage artisanal se fait dans l’atelier et sous la responsabilité de l’artisan et/ou maître artisan.

Les chambres de professions et d’artisanat peuvent, après accord avec les organisations intéressées :

• créer des écoles de profession d’artisan et des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis et le perfectionnement des artisans ;
• subventionner des écoles de professions d’artisan ou des cours professionnels ;
• accorder des bourses d’apprentissage ;
• allouer des primes aux maîtres d’apprentissage ;
• instituer des services d’orientation professionnelle pour les professions d’artisan ;
• instituer un service de placement en apprentissage.

Les chambres de professions et d’artisanat doivent instituer des services d’inspection de l’apprentissage.

Nul ne peut être apprenti avant l’âge de 14 ans. Nul ne peut être maître d’apprenti s’il n’est âgé d’au moins 21 ans.

Ne peuvent être maîtres d’apprentis les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs, soit pour quelque délit que ce soit si, dans ce dernier cas, la peine a été égale.

Les relations entre l’apprenti et le maître sont déterminées par un contrat d’apprentissage qui est régi par le Code de Travail.

Le droit de former est réservé à un artisan chef d’entreprise et au maître artisan.

Le nombre d’apprentis que peut prendre en charge un artisan peut être limité par les chambres de métiers et d’artisanat, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.

La durée minimale de l’apprentissage dans chaque métier est déterminée par les chambres de métiers après consultation des organisations artisanales de leur ressort.

L’apprenti occupé chez un artisan est tenu de suivre assidûment sous la responsabilité du maître les cours professionnels dispensés dans la localité.

Si l’apprenti n’a pas l’occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître d’apprentissage.

Les inspecteurs d’apprentissage sont autorisés à visiter pendant la durée du travail, les ateliers, entreprises et chantiers, les logis d’apprentis et à vérifier les conditions d’hygiène, de la sécurité du travail et de la salubrité, à charge pour eux d’aviser après l’inspection du travail.

Ils constatent les infractions éventuelles aux lois et règlements concernant l’apprentissage, en dressent des procès-verbaux et les transmettent à l’inspection du travail qui est chargée d’entreprendre des poursuites si nécessaires.

A la fin de sa formation, l’apprenti passe un examen par la chambre de professions et d’artisanat, et qui est destiné à fournir la preuve qu’il possède les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de vue de l’habileté manuelle qu’au point de vue de connaissance théorique.

L’appréciation relative de l’apprenti pendant les cours ou la formation entre en ligne de compte dans l’admission de l’apprenti. Si le défaut d’assiduité de l’apprenti est dû au fait de l’artisan et/ou du maître artisan, sa responsabilité civile est engagée envers l’apprenti.

La commission d’examen de fin d’apprentissage, désignée par la Chambre de professions et d’artisanat, se compose d’un nombre pair d’assesseurs dont la moitié comprend des maîtres, l’autre moitié de compagnons, et dont le président est un technicien confirmé.

A la fin de l’apprentissage, de la formation et du perfectionnement de l’artisan, l’évaluation est organisée conformément aux dispositions des textes légaux et réglementaires en vigueur auprès du Ministère chargé de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle.