Titre 5 - Des divers avantages et de la protection sociale des artisans
Art. 46
Tout artisan inscrit au registre des professions d’artisan peut bénéficier des avantages professionnels, économiques, fiscaux et douaniers, ainsi que celui d’être affilié à un organisme de prestation sociale, fixés par la législation en vigueur. Une coopération interministérielle s’impose à cette fin.
Art. 47
Les artisans considérés par le présent Code sous le statut de travailleur indépendant ou sous celui de travailleur salarié bénéficient d’un régime de protection sociale conformément à la législation en vigueur qui dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la participation du chef d’entreprise.
Chaque artisan régulièrement inscrit au registre des professions d’artisan peut prétendre à une pension de retraite sous condition d’affiliation à un organisme de protection sociale en matière d’artisanat et sous réserve de versement périodique des cotisations sociales prévues à cette fin.
Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels que l’artisan doit déclarer chaque année au moyen d’une déclaration à cette fin.
Art. 48
Tout artisan inscrit au registre des professions d’artisan peut bénéficier de la protection des brevets et certificats d’auteurs d’invention, des marques, des dessins ou modèles des produits artisanaux, des noms commerciaux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une coopération interministérielle s’impose à cette fin.
