Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat

Signé le: 3 févr. 2016
Journal officiel: n° 2016-3676
Identifiant: MDG-L-2015-54

11 Droit commercial

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Note de tête du document

Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat (JO 2016-3676)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 11 - Du financement

Art. 91

Le Ministère chargé de l’artisanat, en tant qu’acteur premier responsable du développement et de la promotion de l’artisanat, favorise et facilite les conditions d’accès au financement des activités artisanales.