Dispositions finales
Art. 92
La présente loi abroge toutes dispositions contraires antérieures.
Art. 93
La présente loi portant Code de l’artisanat sera publiée au journal officiel de la République.
Code
En vigueur
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat
- Signé le
- 3 févr. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-3676
- Identifiant
- MDG-L-2015-54
Note de tête du document
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat (JO 2016-3676)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
