Titre 9 - De la fiscalité
Art. 87
Agent économique à part entière, l’artisan est soumis aux obligations fixées par la législation fiscale et celle du secteur régissant les matières premières qu’il utilise.
Code
En vigueur
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat
- Signé le
- 3 févr. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-3676
- Identifiant
- MDG-L-2015-54
Note de tête du document
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat (JO 2016-3676)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
