Titre 10 - De la commercialisation
Art. 88
Est exportateur toute personne physique ou morale faisant un acte d’exportation conformément à la législation en vigueur. Ainsi, tout artisan exportateur doit être en règle vis-à-vis de la réglementation des changes et, en tant que commerçant, vis-à-vis de la réglementation fiscale.
Art. 89
Sont exportables tous biens et services artisanaux qui ne font pas l’objet de restrictions législatives ou réglementaires notamment en vue de sauvegarder le patrimoine ou l’intérêt national.
Art. 90
En ce qui concerne l’exportation des produits et services artisanaux sur les marchés régionaux et internationaux, le Ministère en charge de l’artisanat collabore avec les ministères concernés dans la réglementation des activités d’exportation notamment dans la procédure d’octroi et de radiation d’une attestation d’éligibilité.
