Titre 8 - Des produits artisanaux
Section 1 - Des normes
Art. 79
Le Ministère chargé de l’artisanat met en œuvre la politique nationale de l’artisanat en tenant compte de la politique nationale malagasy de la normalisation et de la qualité. Dans cette optique :
- conformément à la politique nationale de l’artisanat, il peut soumettre des propositions d’élaboration des normes malagasy sur l’artisanat à l’organisme national de normalisation, le Bureau des Normes de Madagascar, compétent pour cette mission et ayant pouvoir de rendre obligatoires des normes nationales pour protéger l’artisanat malagasy ;
- il peut promouvoir l’application des normes en matière d’artisanat et veille à ce que les normes nationales rendues obligatoires soient strictement appliquées conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 80
Le Ministère chargé de l’Artisanat pouvant être membre du Conseil National de Normalisation, participe activement aux travaux et missions de cette structure. Il peut soumettre à cette fin et selon ses priorités, des propositions de travaux de normalisation pour le secteur de l’artisanat au Conseil National de Normalisation.
Tous les travaux de normalisation du domaine de l’artisanat seront effectués au niveau des comités techniques de normalisation du Bureau des Normes de Madagascar. Le cas échéant, le Ministère chargé de l’artisanat peut faire partie de ces comités techniques de normalisation.
Art. 81
Le Ministère en charge de l’artisanat peut rendre obligatoire une norme nationale officielle lorsque celle-ci touche l’ordre public, la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, la préservation de l’environnement, la protection du patrimoine national ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tendant à l’efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs.
Le Ministère chargé de l’artisanat prend en conséquence les mesures adéquates qui s’imposent.
Art. 82
Pour une meilleure application des dispositions définies dans des normes nationales malagasy sur le secteur de l’artisanat, le Ministère chargé de l’artisanat peut demander l’aide des différentes entités et autorités existantes sur le territoire national.
Section 2 - De la certification des produits faits main
Art. 83
A la demande de l’artisan, la conformité à des spécifications techniques, aux normes nationales malagasy ou à une réglementation nationale, se manifeste par l’apposition d’une marque de conformité ou d’un signe distinctif sur le produit artisanal concerné.
La certification nationale des produits par rapport à une norme malagasy est volontaire. Mais elle peut être rendue obligatoire par le Ministère chargé de l’artisanat en collaboration avec le Ministère en charge du commerce. La marque nationale de conformité « NMG » est gérée par le Bureau des Normes de Madagascar.
L’attestation de conformité peut être délivrée par le Ministère en charge de l’artisanat sur décision d’un comité de certification.
Art. 84
Le Ministère chargé de l’artisanat peut exiger la certification obligatoire d’un produit artisanal conforme à des spécifications techniques en application d’une réglementation nationale prise par arrêté interministériel.
Art. 85
Les marques de conformité ou signes distinctifs doivent être déposés auprès de l’Office Malgache de la Propriété Intellectuelle (OMAPI) pour leur protection.
L’apposition de la marque nationale MALAGASY et de son signe distinctif est faite par les artisans conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
Les artisans peuvent développer ou promouvoir leurs propres marques servant à la facilitation de la commercialisation de leurs produits, lesquelles ne peuvent être que des marques commerciales.
Le secteur de l’artisanat peut également développer un système de labellisation, qui est géré par les professionnels. L’obtention du label de qualité est volontaire. Une marque ou un signe de qualité sera apposé sur le produit pour justifier l’évaluation faite.
Le processus de labellisation est régi par des textes réglementaires.
Section 3 - De la protection des produits artisanaux
Art. 86
Le Ministère en charge de l’artisanat collabore avec le Ministère chargé de l’industrie pour ce qui concerne la protection de la propriété industrielle sur les produits artisanaux conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
1. En observant les critères d’enregistrement auprès de l’OMAPI :
- a. registre des brevets et des certificats d’auteur d’inventions ;
- b. registre des marques ;
- c. registre des dessins ou modèles industriels ;
- d. registre des noms commerciaux des artisans commerçants ;
- e. registre des conseils en propriété industrielle ou d’autres personnes physiques ou morales agréées comme mandataires ou représentants ;
2. En respectant les règles en matière de brevets : les demandes de brevets, de certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention, de marques et de dessins ou modèles déposées à Madagascar doivent respectivement utiliser la Classification Internationale des Brevets établie par l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971, la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, établie par l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957, et la Classification internationale des dessins et modèles industriels, établie par l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.
