Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat

L’organisation des artisans est un mouvement spontané issu d’une volonté commune des artisans régulièrement inscrits.

Les artisans inscrits aux registres des professions d’artisan, peuvent se regrouper en association sur une base professionnelle et/ou géographique.

Toute personne exerçant une activité artisanale comme activité secondaire peut, à sa demande, adhérer à un groupement d’artisans.

Sont qualifiées de « groupements d’artisans » selon le secteur ou par filière les organisations professionnelles d’artisans légalement constituées en association et regroupés.

Les artisans peuvent s’organiser en coopératives conformément à la législation en vigueur.

Une coopérative d’artisans est une société civile particulière à capital et personnel variables, dotée de la personnalité morale, rassemblant des personnes issues du secteur de l’artisanat qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d’une entreprise gérée collégialement en fournissant un quote-part équitable du capital nécessaire et acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et libertés garanties par la Constitution.

Le syndicat est une organisation de travailleurs ou d’employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs. L’objectif du mouvement syndical est le progrès économique et social de ses membres.

Les travailleurs sont protégés contre tous actes de discrimination portant atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. Il est interdit de :

• subordonner l’emploi d’un travailleur à son affiliation ou à la cessation de ses activités au sein d’un syndicat ;
• congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci. Le Chef d’entreprise ou son représentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’employeur, contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme nulle de plein droit et donne lieu à des dommages intérêts au bénéfice de la personne lésée.

Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités de promotion et de défense des intérêts au sein des entreprises.

Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles et, sous réserve de la législation en vigueur, des biens immeubles.

Sont insaisissables, les biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des organisations syndicales.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions régionales locales mettent, suivant leurs possibilités, un local à la disposition des syndicats en vue de la tenue de leurs séances.

L’adhésion à un syndicat des travailleurs et à une organisation professionnelle des employeurs est libre. Toute forme de discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la religion, l’origine ou la nationalité est exclue.

Au sein de l’entreprise, une section syndicale peut être créée dès lors qu’elle comprend sept membres.

Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, y compris la Cour Suprême, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt des travailleurs, des employeurs ou de l’organisation.

Les syndicats, régulièrement constitués d’après les dispositions de la présente loi, peuvent se concerter pour l’étude et la défense des intérêts de leurs adhérents.

Les syndicats ont le droit de désigner des représentants pour :

• assister aux congrès statutaires et aux séminaires des organisations syndicales ;
• participer à des formations organisées par le Bureau International du Travail ;
• participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont invités.

Chaque organisation syndicale peut créer au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la défense des intérêts individuels et collectifs, matériels et moraux de ses membres.

Dans le cadre de ses interventions, la section syndicale peut se faire assister par son organisation.

Le délégué syndical est désigné par la section syndicale de l’entreprise. Dès lors que coexistent deux sections syndicales dans une entreprise, elles peuvent se constituer en une plateforme syndicale et désigner un ou plusieurs délégués intersyndicaux.

En cas de désaccord entre les syndicats sur la désignation des délégués intersyndicaux, aucun délégué intersyndical ne peut être institué au sein de l’établissement ou de l’entreprise.

La désignation ainsi que la destitution des délégués intersyndicaux relèvent du pouvoir des organisations syndicales.

Pour l’accomplissement de leur mission, les délégués syndicaux et intersyndicaux bénéficient :

• d’un crédit d’heures de deux heures par semaine dont l’utilisation se fait en accord avec l’employeur ;
• de la même protection que les représentants élus du personnel en matière de licenciement.

Les fonctions de délégué syndical sont incompatibles avec celles du délégué du personnel.

Les Chambres de Professions et d’Artisanat représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale.

Les Chambres de Professions et d’Artisanat sont organisées sous forme d’établissement public à caractère administratif sous tutelle technique du Ministère en charge de l’artisanat et sous tutelle financière et budgétaire du Ministère en charge des Finances et du Budget.

La mise en place d’une Chambre de Professions et d’Artisanat dans une localité donnée est soumise à une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Artisanat, après avis des autorités du lieu d’implantation.

La Chambre de Professions et d’Artisanat a pour rôle, dans les limites géographiques de son ressort territorial, de :

• tenir le répertoire des professions ;
• reconnaître la qualité d’artisan, de compagnon et de maître-artisan ;
• organiser l’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels des artisans de sa circonscription dans le secteur des professions artisanales ;
• contribuer à l’expansion du secteur des professions ;
• participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales ;
• participer au développement de la formation professionnelle ;
• définir les orientations et coordonner l’action des chambres ou associations qui leur sont rattachées ;
• déterminer l’orientation générale des activités artisanales ;
• représenter auprès des autorités les intérêts du secteur artisanal ;
• fournir à l’Administration les avis, renseignements et informations d’ordre économique et statistique, et formuler leurs avis, observations, ou recommandations sur toutes questions d’intérêt général relevant du domaine de l’artisanat ;
• assurer la gestion d’équipements, d’établissements ou de services d’intérêt artisanal qui lui seraient concédés.

Et d’une manière générale, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets précités et à tous les objets similaires ou connexes.

En outre, la Chambre de Professions et d’Artisanat est appelée à :

• délivrer les attestations justifiant les connaissances professionnelles des artisans, nécessaire à leur immatriculation au registre des professions ;
• promouvoir et créer des œuvres d’entraide et d’assistance artisanale telles que centrales d’achat, centrales de référencement, centres d’information sur les produits artisanaux, maisons de l’artisanat ;
• promouvoir le regroupement des artisans ou associations ou organisations professionnelles ;
• procéder à des enquêtes et à des études concernant les intérêts généraux des professions ;
• prêter son concours au développement de l’organisation professionnelle et assurer toute liaison utile avec les organismes professionnels et avec toutes organisations de promotion économique ;
• organiser des expositions et autres manifestations liées au secteur de l’artisanat ;
• défendre les intérêts généraux des artisans notamment la protection des œuvres des créateurs.

Il sera constitué une structure de concertation et de réflexion entre le secteur artisanal et le secteur de l’Administration, dénommée : Conseil National de l’Artisanat regroupant au titre de membres des représentants issus des secteurs de l’artisanat selon la classification par secteur, du secteur des opérateurs privés, des organismes d’appui technique et financier, du Ministère en charge de l’artisanat ainsi que des Ministères techniques concernés.

Le Conseil National de l’Artisanat a son siège à Antananarivo. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision des membres du Conseil.

Le Conseil National de l’Artisanat sera une structure de concertation et de réflexion permanente et privilégiée entre le Secteur artisanal et l’Administration où chaque membre pourra s’exprimer librement.

Le Conseil National de l’Artisanat a pour objet de faire au Ministère des propositions qui lui permettent de :

• promouvoir l’artisanat ;
• créer un environnement favorable au développement de l’artisanat Malagasy dans une optique conforme à celle des artisans eux-mêmes.

Les membres du Conseil National de l’Artisanat contribueront à informer les artisans des aides et projets prévus et en cours.

Le Conseil National de l’Artisanat est une structure de concertation tripartite.

Le Conseil National de l’Artisanat contribuera à l’analyse des incidences sur le secteur artisanal, des décisions transversales prises au niveau de l’Administration ou d’organismes spécifiques (fiscalité, taux d’intérêt...).