Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formation professionnelle, à un jeune apprenant qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

Le contrat d’apprentissage est régi par les lois et les textes réglementaires et conventionnels applicables aux relations de travail entre employeurs et travailleurs dans la branche ou l’entreprise considérée dans la mesure où ces lois et textes ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour leur application.

Le pourcentage minimum et maximum d’apprentis par rapport au nombre total des travailleurs est le suivant :

• 1° pour les entreprises de bâtiments et travaux publics : entre 1 % et 3 %
• 2° pour les entreprises minières, industries de transformation et manufactures : entre 1 % et 4 %
• 3° pour les autres entreprises : entre 1 % et 5 %

Ce pourcentage est établi par rapport à l’effectif moyen mensuel des travailleurs employés dans l’entreprise dans les douze mois précédant l’année de référence.

Les entreprises doivent fournir à l’inspection du travail du ressort, avant le 31 janvier de chaque année, un état donnant au 31 décembre de l’année précédente :

• 1° le nombre moyen mensuel de travailleurs servant d’assiette au pourcentage ;
• 2° le nombre réel des apprentis ;
• 3° en cas d’insuffisance du nombre des apprentis, au sens du présent décret, les conditions et délais dans lesquels cet effectif sera complété.

A cet effet, un formulaire établi par l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) sera mis à la disposition de l’employeur. Il devra le remplir en double exemplaire qu’il fera parvenir à l’inspecteur du travail de son ressort.

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 15 ans au moins et de 21 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois les jeunes âgés d’au moins 13 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement fondamental.

Nul ne peut recevoir des apprentis s’il n’est majeur ou émancipé.

Le maître d’apprentissage doit être de bonne moralité.

L’employeur s’engage à enseigner à l’apprenti méthodiquement, progressivement et complètement l’art, le métier ou la profession qui fait l’objet du contrat. Il ne doit employer l’apprenti qu’aux travaux et services se rattachant à cet objet.

L’employeur est tenu d’inscrire l’apprenti dans un centre de formation professionnelle assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat, dans la mesure où il existe un tel centre dans la localité du lieu du travail de l’apprenti. Il doit, dans ce cas, s’engager à faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités organisés par le centre où il l’aura inscrit. Le temps consacré par l’apprenti aux enseignements du centre est compris dans l’horaire de travail.

Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, faire l’objet d’un acte écrit établi en 4 exemplaires. Chacun de ces exemplaires doit être revêtu des signatures de l’employeur, de l’apprenti ou de son représentant légal s’il est mineur. Un des exemplaires doit être remis à l’apprenti, un autre doit être adressé, dès sa signature, à l’inspection du travail dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d’apprentissage. Il est enregistré sur un registre spécial dénommé « registre des contrats d’apprentissage ».

Il est annexé au contrat un certificat médical attestant que l’apprenti est physiquement apte à remplir les obligations relatives à la nature et au lieu de travail stipulés au contrat.

Si le contrat d’apprentissage n’a pas fait l’objet d’un écrit ou si ayant fait l’objet d’un écrit, il n’a pas été soumis à l’enregistrement précité il est considéré comme un contrat à durée indéterminée de droit commun.

Le contrat d’apprentissage fait obligatoirement mention :

• 1° des noms, prénoms, âge, domicile et profession de l’employeur ;
• 2° des noms, prénoms, âge et domicile de l’apprenti ;
• 3° des noms, prénoms, profession et domicile des père et mère de l’apprenti ou de son tuteur ;
• 4° de la date et de la durée du contrat qui ne peut excéder trois ans ;
• 5° des conditions de rémunération et, éventuellement de nourriture et de logement ;
• 6° l’indication de la profession qui sera enseignée à l’apprenti ;
• 7° l’indication, éventuellement, des cours professionnels que l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti.

L’apprenti a droit à une allocation d’apprentissage. Cette allocation mensuelle est égale à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti. Ce pourcentage est :

• de 25 % au moins du S.M.I.G. pendant la première année ;
• de 50 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année ;
• le S.M.I.G. à la troisième année.

L’allocation versée à l’apprenti est déduite du montant de l’assiette de la contribution forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la taxe emploi jeune, dues par l’employeur au titre des salaires payés à son personnel.

Cette allocation n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des impôts dont l’entreprise est redevable.

L’employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants légaux en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

Il peut être prévu au contrat d’apprentissage que l’apprenti s’engage, vis à vis de son employeur et après achèvement de l’apprentissage à continuer à exercer chez cet employeur, son activité professionnelle pendant une période qui ne peut excéder deux ans. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le versement à l’employeur d’un dédommagement.

L’employeur est tenu d’inscrire l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, à l’examen organisé pour délivrer, éventuellement, le certificat de qualification professionnelle.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié sans indemnités par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Cette résiliation doit être constatée par écrit. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur résolution judiciaire prononcée par le tribunal du travail à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires sont calculées de façon forfaitaire sur le montant du salaire légal de base. L’Etat prend en charge, par un arrêté interministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale ou réglementaire.