Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

Dans les établissements industriels et commerciaux, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure.

Dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, notamment de routes, de bâtiments, ateliers et leurs dépendances, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit à l’exception de celles :

• employées dans les entreprises où sont seuls employés les membres d’une même famille ;
• qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité ;
• occupées dans les services d’hygiène et du bien-être et qui n’effectuent pas normalement un travail manuel.

Dans les industries où le travail s’applique à des matières qui seraient susceptibles d’altération très rapide, il peut être dérogé temporairement aux dispositions de l’article D.189-2 ci-dessus en prévenant l’inspecteur du travail du ressort.

L’avis sera donné par l’envoi, avant le commencement du travail exceptionnel, d’un télégramme ou d’une lettre avec accusé de réception.

Il ne pourra pas être fait usage de cette dérogation plus de quinze nuits par an, sans l’autorisation préalable spéciale de l’inspecteur du travail.

Dans tous les cas, les femmes devront alors bénéficier d’un repos compensateur, de même durée que le travail effectué en vertu de la dérogation.

Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers et ateliers, et leurs dépendances, les femmes ne peuvent être employées les jours de fêtes reconnues ou légales, même pour rangement d’ateliers.

Il est toutefois dérogé aux dispositions du paragraphe précédent dans les usines à feu continu.

Les femmes devront alors bénéficier d’un repos compensateur de même durée que le travail effectué en vertu de la dérogation.

Dans tous les établissements visés à l’article D.189-1, il ne peut être imposé aux femmes de porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur aux suivants :

• 1° port des fardeaux : 25 kg ;
• 2° transport par wagonnets circulant sur voie ferrée : 600 kg, véhicule compris ;
• 3° transports sur brouette : 40 kg, véhicule compris ;
• 4° transport sur véhicules à 3 ou 4 roues : 60 kg, véhicule compris ;
• 5° transport sur charrettes à bras à 2 roues : 130 kg, véhicule compris.

Il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines et carrières.

Il est interdit d’employer les femmes à la visite, au graissage, au nettoyage ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche, ou dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuse ne sont pas recouvertes d’un dispositif protecteur approprié.

Il est interdit d’employer des femmes au transport sur tricycles porteurs à pédales et au transport sur diables ou cabrouets.

Dans les établissements où s’effectuent les travaux dénommés au tableau A, annexé au présent décret, l’accès des locaux affectés à ces opérations est interdit aux femmes.

Le travail des femmes n’est autorisé dans les locaux dénommés au tableau B, annexe au présent décret, que sous les conditions spécifiées audit tableau.

Les tableaux A et B, figurant en annexe au présent décret, pourront être complétés au fur et à mesure des nécessités constatées, par arrêtés du Ministre chargé du travail.

Il est interdit d’employer les femmes à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images et autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution, sont réprimés par les lois pénales, comme contraires aux bonnes meurs.

Il est également interdit d’employer les femmes à aucun genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’alinéa précédent.

La durée totale du repos accordé aux mères allaitant leurs enfants est fixée à une heure par jour durant les heures de travail.

Cette heure est indépendante du repos prévu à l’article D.189-2. Elle est répartie en deux périodes de trente minutes chacune, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.

Ces repos d’une demi-heure pourront être pris par les mères aux heures fixées d’accord parties, entre elles et l’employeur. A défaut d’accord, ces repos sont pris au milieu de la demi-journée de travail.

La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l’établissement.

Une chambre spéciale d’allaitement devra, sur mise en demeure de l’inspecteur du travail, être aménagée à cet effet dans tous les établissements ou à proximité de tout établissement employant plus de vingt-cinq femmes.

Les femmes ne peuvent être employées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.

Il est notamment interdit d’employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

L’interdiction visant la période qui précède l’accouchement s’applique lorsque la femme ou le service médical de l’établissement aura notifié au chef d’établissement l’état de grossesse et le date présumée de l’accouchement.

Il est interdit de faire porter, pousser ou traîner, une charge quelconque par les femmes, dans les trois semaines qui suivent la reprise normale du travail, après leurs couches.

La même interdiction s’applique pour les femmes enceintes, sous réserve de la notification de leur état à l’employeur, soit par les intéressées, soit par le service médical.

Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïcs ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers, il est interdit d’employer les enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 18 ans à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de danger ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité.

En aucun cas, les enfants ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour.

Dans les mines, galeries souterraines, minières et carrières ne sont pas compris dans la durée fixée au paragraphe précédent, le temps de la remonte et de la descente ni des repas.

Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, employés, ouvriers et apprentis, ne peuvent être employés à aucun travail de nuit, entre 21 heures et 5 heures du matin, dans tous les établissements industriels et notamment dans :

• 1° les mines, carrières et industries extractives de toute nature ;
• 2° les industries dans lesquelles les produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente ou dans lesquelles les matières subissent une transformation ; y compris la construction des navires, les entreprises de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité ;
• 3° la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices ; chemin de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts ordinaires, puits, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus ;
• 4° le transport de personnes ou de marchandises dans les docks, les quais, wharfs et entrepôts ainsi que les entreprises de chargement ou de déchargement.

La même interdiction s’applique aux établissements commerciaux, aux professions libérales, aux offices publics ou ministériels, aux sociétés civiles, aux syndicats professionnels et aux associations de quelque nature que ce soit.

Dans les industries dans lesquelles le travail s’applique à des matières qui sont susceptibles d’altération rapide, lorsqu’un cas de force majeure ne pouvant être prévu ou empêché et ne présentant pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal de l’établissement, il peut être dérogé temporairement aux dispositions de l’article D.189-16 ci-dessus pour les enfants de sexe masculin âgés de plus de seize ans, en vue de prévenir des accidents imminents ou de réparer des accidents survenus.

Les chefs d’établissement doivent toutefois prévenir l’inspecteur du travail avant de faire usage de la dérogation prévue ci-dessus.

Dans les industries énumérées ci-après, il peut être dérogé, sur autorisation spéciale délivrée par l’inspecteur du travail, aux dispositions de l’article D 189-17, en ce qui concerne les enfants de sexe masculin âgés de plus de seize ans qui sont employés aux travaux indispensables désignés ci-dessous et devant, en raison de leur nature, nécessairement être continués jour et nuit :

• 1° usines de fer et d’acier : travaux où l’on fait emploi des fours à réverbères ou à régénération et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage), pour aider aux travaux accessoires d’affinage, de laminage, de martelage et de tréfilage, de préparation des moules pour objets de fonte moulée en première fusion ;
• 2° verrerie : pour présenter les outils, aider au soufflage et au moulage, porter dans les fours à recuire, en retirer les objets, sous réserve de l’observation des prescriptions et interdictions prévues aux articles D 189-28, D 189-32 et aux tableaux A et B annexés ;
• 3° papeteries : pour aider les surveillants de machines, couper, trier, et apprêter le papier sous réserve de l’observation des prescriptions et interdictions prévues à l’article D 189-32 et aux tableaux A et B annexés ;
• 4° sucrerie où l’on traite le sucre brut : pour laver, trier les plantes à sucre, manœuvrer les robinets à jus ou à eau, surveiller les filtres, aider aux batteries de diffusion, coudre des toiles, laver des appareils et des ateliers.

Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers et leurs dépendances, les enfants ne peuvent être employés les jours de fêtes reconnues légales, même pour rangement d’atelier.

Il est toutefois dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent dans les usines à feu continu, en ce qui concerne les enfants de sexe masculin qui devront bénéficier d’un jour de repos compensateur.

Les enfants des deux sexes placés en apprentissage ne peuvent être tenus, les dimanches, à aucun travail de leur profession.

Ils peuvent toutefois être tenus, par suite de conventions ou conformément à l’usage, de participer, le dimanche, aux travaux de rangement d’atelier ; ce travail ne peut néanmoins se prolonger au-delà de 10 heures du matin.

Il est interdit d’employer des enfants à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, d’imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage, ou la distribution sont de nature à blesser leur moralité ou à exercer sur eux une influence fâcheuse.

Il est également interdit d’employer les enfants à aucun genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’alinéa précédent.

Les chefs d’établissement dans lesquels sont employés des enfants doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique.

Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges d’un poids supérieur aux suivants :

• 1° port des fardeaux :
• garçons de 15 à 16 ans : 15 kg
• garçons de 16 à 18 ans : 20 kg
• filles de 15 à 16 ans : 8 kg
• filles de 16 à 18 ans : 10 kg
• 2° transports par wagonnets circulant sur voie ferrée :
• garçons de 15, 16 ou 17 ans : 500 kg, véhicule compris ;
• filles au-dessous de 16 ans : 150 kg, véhicule compris ;
• filles de 16 ou 17 ans : 300 kg, véhicule compris ;
• 3° transports sur brouettes : garçons de 15, 16 ou 17 ans : 40 kg, véhicule compris ;
• 4° transports sur véhicules de 3 ou 4 roues :
• garçons de 15, 16 ou 17 ans : 60 kg, véhicule compris ;
• filles au-dessous de 16 ans : 35 kg, véhicule compris ;
• filles de 16, 17 ou 18 ans : 60 kg, véhicule compris ;
• 5° transports sur charrettes à bras : garçons de 15, 16 ou 17 ans : 130 kg, véhicule compris ;
• 6° transports sur tricycles-porteurs :
• garçons de 15 ans : 50 kg, véhicule compris ;
• garçons de 16 ou 17 ans : 75 kg, véhicule compris ;

Les modes de transport énoncés sous les n° 3, 5 et 6 sont interdits aux enfants de sexe féminin.

Le transport sur diables ou cabrouets est interdit aux enfants des deux sexes.

Les enfants de sexe masculin de moins de seize ans ne peuvent être employés dans les galeries souterraines des mines, minières et carrières.

Les enfants âgés de 16 à 18 ans ne peuvent être occupés aux travaux proprement dits du mineur qu’à titre d’aides ou d’apprentis.

Il est interdit d’employer les enfants comme soutiers ou comme chauffeurs à bord des navires.

Il est interdit d’employer les enfants au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche.

Il est interdit d’employer les enfants dans les locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur dont les parties dangereuses ne comportent pas de dispositifs de protection appropriée.

Les enfants ne peuvent être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques, ainsi qu’à celui des presses de toute nature, autres que celles mues a la main.

Toutefois, il pourra être dérogé aux dispositions du paragraphe précédent, sur autorisation écrite délivrée, après enquête et à titre révocable, par l’inspecteur du travail :

• pour les enfants âgés de plus de 15 ans, qui pourront être admis à travailler aux scies à ruban ;
• pour les enfants âgés de plus de 16 ans, qui pourront être admis à travailler aux scies circulaires.

Dans les fabriques de verres à vitre ou autres verreries, les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à cueillir, souffler et étirer le verre.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail, à titre révocable et après enquête, portant sur les conditions d’hygiène, de protection et de santé des enfants.

Il est interdit d’employer des enfants à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs.

Les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies.

Il est interdit de préposer des enfants âgés de moins de 16 ans au service des robinets à vapeur.

Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 16 ans en qualité de doubleurs, dans les ateliers où s’opèrent le laminage et l’étirage de la verge de tréfilerie.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux ateliers dans lesquels le travail des doubleurs est garanti par des appareils protecteurs.

Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 16 ans aux travaux exécutés à l’aide d’échafaudages volants.

Il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 16 ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinématographie, cafés, concerts ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercice de dislocation.

Il est interdit d’employer les enfants de sexe féminin âgés de moins de 16 ans au travail des machines à coudre mues par pédales.

Il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes filles de moins de 16 ans.

Les jeunes filles de 16 à 18 ans ne peuvent y être employées pendant plus de six heures par jour. Elles doivent l’être par poste de deux heures au plus, séparé par des intervalles d’une heure au moins.

Dans les établissements où s’effectuent les travaux énumérés au tableau A annexé au présent chapitre, l’accès des locaux affectés à ces opérations est interdit aux enfants.

Le travail des enfants n’est, en outre, autorisé dans les locaux énumérés au tableau B, annexé au présent chapitre, que sous les conditions spécifiées audit tableau.

Les enfants, avant leur engagement, devront être soumis, à la diligence de l’employeur, à une visite médicale devant le médecin de l’entreprise ou, à défaut, devant un médecin agréé.

Tout enfant nouvellement embauché fait l’objet, obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de son embauchage, d’une déclaration de l’employeur à l’Agence nationale pour l’Emploi chargée de la transmettre à l’inspecteur du travail du ressort.

Cette déclaration mentionne le nom et l’adresse de l’employeur, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité de l’enfant, les noms, prénoms et adresse de ses père et mère, ou s’il y a lieu, de son tuteur, ou du représentant de ceux-ci, la profession de l’enfant et, éventuellement, les emplois qu’il a précédemment occupés.

Une déclaration identique sera faite dans les mêmes conditions pour toute modification dans la situation du jeune travailleur relative à son adresse, sa famille, sa profession, son classement hiérarchique et la cessation de travail lorsque l’intéressé quitte l’établissement.

A la déclaration d’embauchage sont joints un extrait de l’acte de naissance de l’enfant, ou de tout autre document en tenant lieu, le certificat médical prévu à l’article D.189-32 et des photographies de l’intéressé.

A la réception de la déclaration d’embauchage, l’Agence nationale pour l’Emploi ouvre le dossier du jeune travailleur, dans lequel seront classés tous les documents et renseignements parvenus à l’Agence au nom de l’enfant.

Il est délivré à l’enfant, par l’Agence nationale pour l’Emploi, une carte de travail reprenant le numéro d’enregistrement de son dossier, qui, établie d’après les renseignements de son dossier, doit mentionner l’état civil de l’enfant, les noms et adresse de ses parents, tuteur ou des représentants de ceux-ci et sa profession. La carte de travail, où la photographie de l’intéressé est apposée, portera la mention apparente de « jeune travailleur ». Un double de la carte de travail est remis à l’employeur qui est tenu de le conserver.

Les employeurs doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de l’inspecteur du travail, pour chacun des jeunes travailleurs de l’un ou l’autre sexe qu’ils emploient, outre le double de la carte de travail qu’ils détiennent, un extrait de l’acte de naissance ou du document en tenant lieu.

Sous les conditions définies par le présent chapitre, il est dérogé aux dispositions relatives à l’âge d’admission à l’emploi, en ce qui concerne les enfants de l’un ou l’autre sexe, âgés de douze ans révolus, pour les travaux domestiques et les travaux légers d’un caractère saisonnier, tels que les travaux de cueillette et de triage effectués dans les plantations.

Aucune dérogation ne pourra être accordée qui serait de nature à porter atteinte aux prescriptions en vigueur en matière d’obligation scolaire.

Dans les centres où est normalement dispensé l’enseignement scolaire, l’âge minimum d’admission à l’emploi demeure fixé à quatorze ans, sauf autorisation individuelle accordée à titre personnel et révocable par l’inspecteur du travail, sur la demande de l’employeur.

Aucun enfant âgé de douze à quatorze ans ne peut, en outre, être employé sans l’autorisation expresse de ses parents ou de son tuteur, sauf s’il travaille dans le même établissement que ceux-ci et à leur côté.

L’autorisation individuelle accordée conformément aux dispositions du 3e alinéa de l’article D.189-36, en faveur des enfants fréquentant l’école ne peut avoir pour effet de porter à plus de deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances, la durée des travaux visés à l’article D.189-36 et à plus de sept heures le nombre quotidien des heures consacrées à l’école et à ces travaux.

Sous réserve de l’observation des prescriptions du 2e alinéa de l’article D.189-36, l’emploi des enfants de 12 à 14 ans ne peut excéder quatre heures et demie par jour.

Dans tous les cas d’emploi des enfants de 12 à 14 ans, les travaux visés à l’article D.189-36 alinéa 1, sont prohibés les dimanches et jours de fêtes légales. Ces mêmes travaux sont également interdits la nuit pendant un intervalle d’au moins douze heures consécutives compris obligatoirement entre 20 heures et 8 heures.

L’inspecteur du travail a qualité pour retirer l’autorisation d’emploi accordée en vertu des dispositions du présent chapitre, pour tout établissement où il sera prouvé que les enfants de moins de quatorze ans employés dans l’établissement sont affectés à des travaux non proportionnés à leurs forces.

Le retrait d’autorisation peut être total ou partiel ; il devra être porté à la connaissance du chef de l’établissement intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.