Les retenues sur salaire (Application de l’article L.123)
Art. D.123-1
Les salaires des travailleurs au sens de l’article L.I du Code du travail sont saisissables ou cessibles jusqu’à concurrence des sommes indiquées à l’article D.123-2 ci-dessous.
Ces sommes comprennent le salaire et ses accessoires à l’exception des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Art. D.123-2
Les salaires sont cessibles ou saisissables, sur la base du salaire mensuel jusqu’à concurrence :
- 1° du 1/4 pour les salaires de 20.960 FCFA à 62.880 FCFA
- 2° du 1/3 pour les salaires de 62.881 FCFA à 125.760 FCFA
- 3° de la 1/2 pour les salaires de 125.761 FCFA à 251.520 FCFA
- 4° des 3/4 pour les salaires supérieurs à 251.521 FCFA
Lorsque les sommes consenties par les banques ou autres établissements financiers l’ont été, pour aider à la construction ou à l’amélioration d’immeubles destinés à l’habitation, les quotités cessibles ou saisissables prévues au paragraphe précédent pourront, en vue du remboursement des dettes contractées à cet effet, portées au 1/3 pour les salaires inférieurs à 62.880 FCFA et à la moitié pour les salaires inférieurs à 125.760 FCFA.
Pour le calcul de la retenue, il doit être tenu compte non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires de salaire, à l’exception toutefois des allocations supplémentaires de solde et primes à caractère familial de toutes indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais afférents à des déplacements ou hospitalisations.
Art.D.145.1.- (Décret n° 2022-125) Le Régime des jours fériés, chômés et payés comporte les obligations suivantes :
1) La suspension de travail : Le repos est obligatoire pendant les jours fériés, chômés et payés pour l’ensemble du personnel occupé dans les établissements de toute nature : agricoles, industriels, artisanaux et commerciaux, à l’exception, toutefois des établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
2) Le paiement de la rémunération :
- le chômage des jours fériés, chômés et payés ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels ou hebdomadaires ;
- dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés pendant les jours fériés, chômés et payés ont droit, en plus du maintien de leurs salaires, à une indemnité conformément aux dispositions des articles L.137 et L.138 du Code du travail.
Art.D.145.2.- (Décret n° 2022-125) Le régime des jours fériés mentionnés à l’article D.145.1 nouveau implique l’observation des règles suivantes en ce qui concerne la rémunération des travailleurs :
Si le jour férié a été effectivement chômé :
- les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée n’ont droit à aucun salaire ;
- les travailleurs rémunérés au mois ont droit à leur salaire normal qui ne peut subir aucune modification à la baisse en raison du chômage du jour férié.
Si le jour férié n’a pas été chômé :
- les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée ont droit au salaire correspondant à l’horaire de travail et à la répartition de la durée hebdomadaire du travail pratiquée dans l’établissement ;
- les travailleurs rémunérés au mois ont droit à leur salaire normal qui ne peut subir aucune modification à la hausse en raison du travail effectué le jour férié.
