Le contrat à durée déterminée (Application des articles L.20 et L.24)
Art. D.20-1
Le contrat de travail, conclu en application de l’article L.20 nouveau, doit comporter, outre la définition précise de son objet tel qu’il est prévu à cet article, les indications suivantes :
- lorsqu’il est conclu pour remplacer provisoirement un travailleur de l’entreprise en suspension légale du contrat de travail, le nom et la qualification du travailleur remplacé ;
- lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
- lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
- la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue.
Art. D.24-1
A défaut de fixation par voie de convention collective ou d’accord collectif, l’indemnité minimale de fin de contrat à durée déterminée prévue dans les conditions fixées par l’article L.24 est égale à 2,5 % du montant de la rémunération totale brute perçue par le travailleur pendant la durée du contrat. Cette indemnité dite de précarité s’ajoute au salaire du dernier mois de contrat.
