Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

D’une manière générale, les locaux affectés au logement du travailleur doivent être construits en matériaux durables et répondre aux conditions définies à l’article D.96-2-3 suivant.

Les locaux affectés au logement du personnel doivent :

• 1) avoir des toitures et des murs extérieurs mettant les occupants à l’abri des intempéries ;
• 2) être munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur et en nombre suffisant pour réaliser un éclairage et une ventilation convenables ;
• 3) présenter un cubage d’air de 14 mètres cubes par personne ;
• 4) être éclairés la nuit selon les usages communément pratiqués dans les locaux d’habitation de la région ;
• 5) être munis de cuisines ;
• 6) être tenus en bon état d’habitabilité.

Les dortoirs ne doivent être affectés qu’à six personnes du même sexe au maximum. Les dortoirs des personnes de sexe différent doivent être situés dans des bâtiments séparés.

Chaque travailleur dispose, pour son usage personnel, d’un lit séparé d’au moins 80 centimètres de celui de son voisin. Chaque ménage dispose d’un logement séparé. Une séparation complète doit être assurée entre deux logements de ménage.

Le personnel doit avoir à sa disposition de l’eau à raison de 20 litres par jour et par personne et les récipients nécessaires pour leurs soins de propreté.

Lorsque les travailleurs sont logés en dortoir, un local de propreté distinct doit être mis à leur disposition pour leur toilette sommaire et le lavage de leur linge.

Un système d’évacuation des eaux usées doit être assuré.

Des cabinets d’aisance sont mis à la disposition des travailleurs et doivent répondre aux conditions générales d’hygiène nécessaires. Ils seront désinfectés une fois par jour.

L’évacuation des ordures ménagères et des détritus doit être assurée par incinération ou par enfouissement.

L’eau d’alimentation fournie par l’employeur doit être potable. Elle doit provenir, en principe, de puits préservés de la contamination par le ruissellement ou l’infiltration ou du réseau de distribution publique des eaux.

S’il n’est pas possible d’utiliser l’eau de puits, ou celle du réseau de distribution publique, l’eau de boisson prise dans un cours d’eau doit être javellisée, dans les proportions convenables, ou stérilisée chimiquement, le matériel nécessaire à la préparation et à la distribution de l’eau potable est fourni par l’employeur.

Dans les établissements et entreprises à activité itinérante, les locaux d’habitation doivent remplir les conditions générales ci-dessus. Ils sont construits en matériaux du pays.

Le camp des travailleurs doit être construit sur un terrain sain, débroussaillé dans un rayon de 100 mètres sur la périphérie. L’emplacement du camp doit être agréé, préalablement à toute construction, par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, ou à défaut par son suppléant légal, après avis du représentant local de la santé publique. Le camp ne doit pas être installé à plus de 10 Kilomètres du lieu du travail.

Les maisons d’habitation constituant un camp sont séparées de 10 mètres au moins les unes des autres. L’éloignement des eaux fluviales ou de ruissellement est assuré par des caniveaux.

Des cuisines sont mises à la disposition des travailleurs, elles sont largement aérées, mais parfaitement abritées de la pluie. Elles sont distantes de 25 mètres au moins des maisons d’habitation du camp.

Des fouillées sont établies à 100 mètres au moins du camp des travailleurs et à l’abri des regards. Elles sont désinfectées une fois par jour et déplacées autant que besoin est.

Lorsque le logement est fourni dans le cadre des dispositions du présent décret, il ne peut être retenu par journée de travail sur le salaire des travailleurs, au titre du remboursement de cet avantage en nature, que la somme équivalente au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant à une demi-heure de travail effectif.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la détermination de conditions meilleures de fourniture de logement ou de mobilier par contrat individuel ou par les conventions collectives de travail qui en fixeront la valeur de remboursement

Dans les exploitations, chantiers ou industries qui ne sont pas installés dans un centre pourvu d’un marché régulier de denrées alimentaires de première nécessité ou à proximité immédiate de ce centre, dans des régions qui connaissent des difficultés de ravitaillement régulier, la fourniture d’une ration de vivres à tous les travailleurs est obligatoire.

Dans les régions déshéritées, l’employeur est tenu d’assurer la provision en eau potable de tous les travailleurs.

La ration journalière de vivres doit comprendre au moins les éléments suivants :

1) Une ration de glucides composée de l’un des éléments ci-après (ou aliments d’origine végétale) :

• riz : 0,5 kg
• maïs : 1 kg
• mil : 1 kg
• manioc : 2 kg
• haricot : 150 g
• farine de manioc : 1,25 kg
• patates : 2,25 kg
• blé : 1 kg
• igname : 2, 85 kg
• fonio : 1 kg
• sucre : 50 g

2) Une ration d’albuminoïdes de l’un des éléments ci-après (ou aliments d’origine animale) :

• viande fraîche : 250 g
• poisson frais : 400 g
• poisson sec ou fumé : 300 g
• 1 boîte de lait concentré sucré (250 g) par semaine
• œufs frais : 2 unités

3) Une ration de matière grasse composée de l’un des éléments ci-après :

• huile d’arachide 50 g
• huile de palme 50 g
• arachides décortiquées sèches 100 g.

4) Une ration de 20 grammes de sel et de 10 grammes de pigments ou 20 grammes de condiments similaires.

Les éléments de la ration doivent être sains, de bonne qualité, adaptés aux habitudes alimentaires des travailleurs. Les denrées de substitution ayant une valeur alimentaire équivalente peuvent être fournies aux travailleurs en cas de besoin.

Lorsque la ration journalière de vivres est fournie dans le cadre des dispositions du présent texte, il ne peut être retenu par journée de travail sur le salaire des travailleurs au titre de remboursement ou avantage que la somme équivalent au maximum à deux fois et demi le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel (ou agricole pour les entreprises agricoles et assimilées) garanti (S.M.I.G. ou S.M.A.G.).

Sauf accord préalable des parties, la fourniture de la ration journalière de vivres n’est pas obligatoire pour l’employeur quand le salaire lui-même n’est pas dû ou que ne sont pas dues les indemnités prévues par la législation en vigueur dans les cas de suspension du contrat énumérés à l’article L.34 du Code du travail.

Quand la ration est fournie à titre onéreux, le travailleur a toujours la possibilité d’y renoncer, à condition de prévenir son employeur par écrit au moins un mois à l’avance.

En application de l’article L.96 alinéa 3 du Code de travail, les travailleurs dont les conditions normales de vie et les habitudes alimentaires nécessitent des denrées alimentaires de première nécessité, autres que celles prévues à la rubrique ration obligatoire et qu’ils ne pourront se procurer ces denrées par leurs propres moyens, ils en obtiendront la fourniture par l’employeur.

Dans ces conditions, sont appelés au bénéfice de la fourniture de denrées alimentaires de première nécessité les travailleurs de toutes catégories et, lorsque les clauses du contrat prévoient que les travailleurs soient accompagnés de leur famille, la famille de ceux-ci.

Sont toutefois dispensés de l’obligation prévue à l’article précédent, les employeurs qui mettent à la disposition de leurs travailleurs, des moyens propres à leur permettre d’assurer un ravitaillement régulier.

La nature et la valeur maximum de remboursement des denrées alimentaires de première nécessité visées à l’article D.96-3-1 sont fixées d’accord parties ou, à défaut, par décision de l’inspecteur du travail du ressort.

Dans toute exploitation agricole où les superficies disponibles le permettent, l’employeur doit, sur la demande des travailleurs, mettre à leur disposition, des terrains de culture qui sont répartis par ses soins dans la proportion d’un are au minimum par travailleur.

Il est également tenu de fournir à chacun les semences et les instruments nécessaires à la culture du terrain.

Le travailleur a l’obligation de mettre en valeur le terrain qui lui est affecté, sous peine de retrait de tous les avantages qui ont été consentis à cet effet sous réserve que l’employeur en avise l’inspecteur de travail du ressort.