Les bureaux de placement payant (Application des articles L.303 et L.305)
Art. D.303-1
L’autorisation d’ouverture d’un bureau de placement payant est délivrée par les autorités administratives suivantes :
Le Directeur national de l’Emploi lorsque l’activité du bureau ou de l’office s’exerce sur l’ensemble du territoire national ou sur plusieurs régions ;
Le Directeur régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle lorsque l’activité du bureau ou de l’Office ne s’exerce que sur tout ou partie d’une Région.
La zone d’activité est précisée dans l’acte d’agrément.
Art. D.303-2
Toute personne physique ou morale désireuse d’obtenir l’autorisation visée à l’article précédent doit adresser à cet effet à l’autorité administrative compétente une demande indiquant la zone d’activité du bureau accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait d’acte de naissance ou une copie des statuts s’il s’agit d’une personne morale ;
- un certificat de nationalité malienne ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- un certificat de bonne vie et mœurs ;
- une copie certifiée conforme du diplôme exigé ;
- le reçu du versement de cautionnement.
Art. D.303-3
L’autorité administrative est tenue de faire connaître sa décision au postulant dans les 15 jours suivant la date du dépôt de la demande.
A défaut, ou lorsque l’autorisation est refusée, le postulant peut adresser, selon le cas, un recours hiérarchique, au Directeur national de l’Emploi ou au Ministre chargé de l’Emploi.
Art. D.303-4
L’autorisation d’ouvrir un bureau de placement payant est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- être âgé d’au moins 21 ans ;
- être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux, Maliens ;
- être de bonne moralité ;
- être titulaire au moins d’un diplôme d’enseignement secondaire.
2) Pour les personnes morales :
- avoir parmi le personnel de Direction, au moins une personne possédant un diplôme d’enseignement supérieur ;
- avoir son siège social au Mali.
3) Toute personne doit :
- disposer d’un local et d’un équipement appropriés ;
- verser le cautionnement exigé.
Art. D.305-1
Toute personne physique ou morale ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un bureau de placement payant est tenue au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la matière et aux obligations suivantes :
- être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- être titulaire d’un Numéro d’Identification fiscale ;
- être titulaire d’une patente ;
- être immatriculée au service de la statistique ;
- être immatriculée à l’Institut national de Prévoyance sociale.
Art. D.305-2
L’agrément peut être retiré après mise en demeure faite par les services de la Direction nationale de l’Emploi, lorsque l’une quelconque des conditions fixées ci-dessus n’est pas satisfaite.
