Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

Est un entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, des travailleurs qu’elle embauche et rémunère en fonction d’une qualification convenue.

Un utilisateur peut faire appel aux travailleurs des entreprises de travail temporaire pour l’exécution d’une tâche non durable dénommée « mission ».

La mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition sauf dans les cas prévus à l’article L 20 du Code du travail,

La durée totale du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois.

Lorsqu’un entrepreneur de travail temporaire met à la disposition d’un utilisateur un travailleur, le contrat de mise à disposition, liant l’utilisateur à l’entreprise de travail temporaire, doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Ce contrat, établi pour chaque travailleur, doit :

• mentionner le motif pour lequel il est fait appel au travailleur temporaire ;
• fixer le terme de la mission ou la mention d’un des cas visés à l’article L.20 du Code du travail.

Toute clause tendant à interdire l’embauche par l’utilisateur du travailleur temporaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite.

Le contrat, liant l’entreprise de travail temporaire à chaque travailleur mis à la disposition d’un utilisateur, doit être établi par écrit et adressé au travailleur dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit comporter, outre les mentions prévues à l’article précédent :

• la qualification du travailleur ;
• la rémunération laquelle ne peut être inférieure à celle perçue dans l’entreprise utilisatrice par un travailleur de qualification égale occupant le même poste de travail ;
• la période d’essai éventuelle ;
• la mention que l’embauche du travailleur par l’utilisateur à l’issue de la mission n’est pas interdite.

L’activité d’externalisation fait l’objet d’un contrat entre l’agence d’externalisation et l’entreprise utilisatrice. Le contrat entre l’agence d’externalisation et l’entreprise utilisatrice doit comporter les mentions suivantes :

• le nom, le siège et la raison sociale de l’agence d’externalisation ;
• le nom, le siège et le statut juridique de l’entreprise utilisatrice et, le cas échéant, la localisation du bureau annexe ;
• la date d’effet de l’opération envisagée ;
• la durée de l’opération envisagée qui ne peut dépasser deux ans ;
• les nom et prénom, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l’entreprise qui externalise ;
• le nombre de travailleurs permanents que l’agence d’externalisation envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses services ;
• les modalités de paiement de la prestation et de la responsabilité des deux parties.

Le contrat d’externalisation peut être renouvelé, sans limitation aucune.

Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité de précarité d’emploi qui constitue un complément de salaire et qui est égale à celle prévue par l’article L.24 du Code du travail.

Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu à l’initiative du travailleur ou par sa faute lourde.

Avant d’entamer la procédure d’externalisation, l’entreprise qui compte procéder à cette pratique doit consulter le comité syndical ou à défaut les délégués du personnel.

Le procès-verbal de cette réunion doit être communiqué à l’inspecteur du travail du ressort de l’entreprise.

Les contrats de travail suivent l’agence d’externalisation dans leur totalité, que ce soit des contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée, des contrats d’apprentissage et tous les contrats suspendus.

L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas requise pour le transfert des salariés protégés si l’activité transférée est totale. Si le transfert de l’activité est partiel, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail reste obligatoire afin d’éviter toute discrimination à leur encontre.

Si l’utilisateur continue à faire travailler, après la fin de sa mission, un travailleur temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce travailleur est réputé lié à l’utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée.

1) Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu de justifier auprès de l’inspection du travail d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

• des salaires et de leurs accessoires ;
• des cotisations obligatoires dues aux institutions de sécurité sociale.

2) Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution unique pris par un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

3) La garantie financière est d’un million de francs CFA à la création de l’entreprise de travail temporaire et calculée, après le premier exercice, en pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes, certifié par un expert-comptable, de l’entreprise considérée.

Le montant de la garantie qui peut être révisé à tout moment, doit faire l’objet d’un réexamen chaque année et ne doit pas être inférieur à 9 % du chiffre d’affaires.

4) L’engagement de caution doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l’entreprise de travail temporaire.

Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l’entreprise temporaire, au bénéfice de discussion.

5) L’entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant lorsqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception d’une mise en demeure il n’a pas payé tout ou partie des dettes énumérées au point 1 du présent article ou lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

La mise en demeure émane du Directeur national du Travail. Elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur de travail temporaire et au garant.

6) Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous documents concernant leur entreprise, et notamment sur les contrats de mise à disposition de l’utilisateur d’un travailleur et les contrats les liant à chacun des travailleurs mis à disposition de l’utilisateur, le nom et l’adresse de leur garant ainsi que la référence au présent article.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, il n’est pas dérogé au droit commun en ce qui concerne les rapports nés du contrat de travail unissant l’entrepreneur de travail temporaire à des travailleurs.

L’activité d’entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu’après déclaration faite en trois exemplaires au Ministre chargé du travail et obtention de la garantie financière prévue à l’article D.313-9.

Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont tenus aux obligations définies à l’alinéa précédent.

La déclaration susvisée doit mentionner :

• le nom, le siège et le caractère juridique de l’entreprise et, le cas échéant, la localisation de la succursale ou de l’agence ou du bureau annexe ;
• la date d’effet de l’opération envisagée ;
• les noms, prénoms domicile et nationalité du ou des dirigeants de l’entreprise ou de la succursale, agence ou bureau ;
• les domaines géographique et professionnel dans lesquels l’entreprise entend mettre les travailleurs temporaires à la disposition d’utilisateurs ;
• le nombre de travailleurs permanents que l’entreprise emploie ou envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses services.

Le Ministre chargé du travail, après s’être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions légales et réglementaires, en retourne un exemplaire, revêtu de son visa, à l’expéditeur dans la quinzaine de la réception et un autre exemplaire à l’inspection du travail compétente sur le plan géographique.

L’entrée en activité de l’entreprise, de la succursale, de l’agence, ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné à l’alinéa ci-dessus ou l’expiration du délai prévu par cet alinéa.

Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenu d’en faire déclaration au Ministre chargé du travail.

Lorsqu’un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait la déclaration prévue à l’article D.313-11 ci-dessus ou sans avoir obtenu la garantie financière, le Ministre chargé du travail, après une mise en demeure restée infructueuse, peut prescrire la fermeture de l’entreprise.