Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

Le comité d’hygiène et de sécurité institué dans chaque établissement doit comprendre :

• 1° le chef d’établissement ou son représentant ;
• 2° le chef du service ou l’agent chargé des questions de sécurité ; à défaut le chef du service compétent dans le domaine social ou un ingénieur qualifié désigné par l’employeur ;
• 3° le médecin de l’établissement si celui-ci possède un service médical interentreprises ou un médecin inspecteur du travail nommé par décret conformément aux dispositions du Code du travail  ;
• 4° trois représentants du personnel dont un du personnel de maîtrise dans les établissements occupant jusqu’à 500 salariés.

Ce chiffre est porté à 6 représentants du personnel dont 2 du personnel de maîtrise pour les établissements groupant plus de 500 salariés.

Le comité pourra faire appel à la collaboration de toute autre personne qualifiée qu’il jugera utile d’appeler au sein du comité pour résoudre un cas spécial déterminé.

Les représentants du personnel au comité sont élus tous les trois ans dans les mêmes conditions que les délégués du personnel en tenant compte des connaissances techniques ou des aptitudes nécessaires en matière d’hygiène ou de sécurité du travail. Leur mandat est renouvelable. Les représentants du personnel du comité bénéficient de la protection légale instituée par l’article L.277 du Code du travail en faveur des délégués du personnel.

Les membres du comité d’hygiène et de sécurité sont astreints au secret professionnel en ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission tant en ce qui a trait aux renseignements d’ordre médical ou autre concernant la victime que pour les secrets de fabrique.

Le comité est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Les fonctions de secrétaire du comité seront remplies par l’agent chargé des questions de sécurité ou le chef de service compétent dans le domaine social ou l’ingénieur désigné par l’employeur pour faire partie du comité.

Le comité d’hygiène et de sécurité doit être réuni au moins une fois par trimestre, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail et en outre, obligatoirement à la suite de tout accident qui aura entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves.

L’initiative de ces réunions appartient au chef d’établissement.

Les réunions ont lieu dans l’établissement et chaque fois que possible, pendant les heures de travail ; le temps de présence aux réunions ainsi que celui consacré à des missions individuelles confiées par le comité, sont rémunérées comme temps de travail.

Dans le cas où les travailleurs membres du comité d’hygiène exercent également dans l’établissement des fonctions de délégué du personnel, le temps passé aux réunions et aux missions confiées par le comité ne peut être déduit des heures dont ils disposent en qualité de délégué du personnel, en vertu de l’article L.271 du Code du travail.

Après réunion, il sera établi un procès-verbal de séance, lui-même transcrit sur un registre spécial qui devra être constamment tenu à la disposition des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ainsi que des contrôleurs de sécurité de l’institut national de prévoyance sociale.

Les décisions revêtant une portée éducative du personnel pourront faire l’objet d’information par voie d’affiche ou tous autres moyens.

Le comité d’hygiène et de sécurité a pour mission :

a) de procéder lui-même ou faire procéder par l’un de ses membres, à une enquête à l’occasion de tout accident et de toute maladie professionnelle grave, c’est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou qui aura révélé l’existence d’un danger grave.

Il peut requérir à cet effet la collaboration de personnes qualifiées. L’enquête doit avoir essentiellement pour objet de déterminer les causes de l’accident ou de la maladie, afin de rechercher les moyens qui permettront d’éviter tout retour.

Les résultats de cette enquête sont consignés sur le registre du comité.

b) de s’assurer avant toute implantation de matériel ou de machine que ceux-ci présentent les dispositifs de sécurité conformes aux normes et à la réglementation en la matière.

c) de procéder à de fréquentes inspections de l’établissement l en vue de s’assurer de l’application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité, ainsi que du bon entretien des dispositifs de protection.

Le résultat de ces inspections doit faire l’objet d’un rapport qui est consigné sur le registre du comité et doit être mentionné sur le rapport annuel prévu à l’article D.282-8.

d) de donner son avis sur toute mesure se rapportant à l’objet de sa mission notamment sur les règlements et consignes de sécurité de l’établissement lorsqu’un représentant en avise immédiatement le chef du service chargé des questions de sécurité, qui consigne cet avis sur le registre du comité.

e) d’organiser l’instruction des équipes chargées des services d’incendie et de sauvetage et de veiller à l’observation des consignes de ces services.

f) de s’efforcer de développer par tous les moyens efficaces de sécurité (conférences, tracts, affiches, méthodes audiovisuelles) les notions de sécurité, d’hygiène et de santé.

Le comité d’hygiène et de sécurité est soumis à l’obligation :

1) de remplir une fiche de renseignements à l’occasion de tout accident grave entraînant la mort ou une incapacité permanente, ou qui aura révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées. Cette fiche dûment signée par les membres du comité qui ont procédé à l’enquête, sera établie en quatre exemplaires.

L’un de ces exemplaires devra être adressé, dans les quinze jours suivant l’accident, à l’Institut National de Prévoyance Sociale. Deux autres exemplaires sont envoyés, dans le même délai à l’inspecteur régional du travail du ressort, le quatrième exemplaire est conservé par l’entreprise.

2) d’établir, en quatre exemplaires, un rapport annuel sur l’activité du comité et de transmettre deux exemplaires de ce rapport à la Direction Nationale du Travail, un troisième exemplaire à l’institut National de Prévoyance Sociale.

Ce rapport, approuvé par les membres du comité, devra être envoyé au plus tard, le 30 janvier de chaque année, et comporter, notamment, des informations statistiques sur les accidents du travail dans l’entreprise, pendant la période de référence.

Les renseignements demandés à l’article D.282-8 seront fournis conformément aux modèles ci-annexés.

Les infractions aux dispositions des articles D.282 sont passibles des peines prévues à l’article L.328 alinéa I du Code du travail.