Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

La formation professionnelle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d’un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

Les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

• 1° les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
• 2° les actions d’adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l’accès de travailleurs titulaires d’un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi ;
• 3° les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
• 4° les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
• 5° les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à l’article D.9-1 ci-dessus peuvent faire l’objet de convention. Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales. Elles déterminent notamment :

• la nature, l’objet, la durée et les effectifs des stages qu’elles prévoient ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ;
• lorsqu’elles concernent des travailleurs, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers, pour poursuivre les stages qu’elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d’horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;
• les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ;
• les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention.

Les entreprises, groupes d’entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics interviennent à ces conventions, soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d’apporter leur concours, technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que dispensateurs de formation.

Tout jeune de seize à vingt-cinq ans peut compléter sa formation initiale dans le cadre de formations alternées.

Elles ont pour objectif de permettre aux jeunes d’acquérir une qualification professionnelle, de s’adapter à un emploi ou à un type d’emploi ou de faciliter l’insertion ou l’orientation professionnelle.

Elles associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus.

Elles sont organisées dans le cadre :

• de contrats de travail de type particulier ;
• de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire ;
• de différents stages de formation professionnelle.

Les formations ayant pour objet l’acquisition d’une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d’un contrat de travail dénommé « contrat de qualification ». Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.

Il doit être passé par écrit. Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale du travail.

L’employeur s’engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par le Ministre chargé du travail.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les travailleurs titulaires des contrats de qualification, perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum garanti annuellement par arrêté et dont le montant est fixé et peut varier en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Le conseil supérieur du travail :

• 1° donne son avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des besoins de l’économie et des perspectives de l’emploi ;
• 2° examine et suggère les mesures propres à assurer une meilleure coopération entre les administrations et les organisations professionnelles et syndicales afin d’assurer la pleine utilisation des moyens publics ou privés de formation professionnelle et de promotion sociale ;
• 3° formule toute proposition utile en vue d’une meilleure adaptation des programmes et des méthodes aux besoins des différentes catégories appelées à bénéficier de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Les autres modalités de la formation sont définies par les conventions ou accords collectifs, ou à défaut, d’accord parties.