Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail

Lorsqu’en raison de la distance, il y aura lieu à augmentation du délai ordinaire pour l’exécution des actes de procédure des tribunaux du travail, les délais prescrits pour tous les actes faits à personne ou à domicile seront augmentés de délais égaux à ceux prévus ci-après.

Le délai sera :

• 1° de six jours, si la localité où demeure la partie intéressée est reliée au siège du tribunal par la voie ferrée ou par une ligne aérienne de transport ;
• 2° de dix jours, si la circonscription administrative dans laquelle demeure la partie intéressée est celle du siège du tribunal ou si elle est reliée au siège du tribunal par la voie ferrée ou par une ligne aérienne de transport ;
• 3° de vingt jours si la partie intéressée demeure dans une circonscription administrative différente de celle du siège du tribunal, mais non à ce siège par la voie ferrée ou par la voie aérienne ;
• 4° d’un mois dans tous les autres cas.

Il n’y aura pas de délai de distance si la partie intéressée demeure :

• 1° sur le territoire de la localité où siège le tribunal du travail ;
• 2° dans une localité située dans un rayon de quarante kilomètres dudit siège.

Dans les cas urgents ou lorsque la partie intéressée se trouvera au siège du tribunal saisi, le président pourra, sur requête, abréger les délais ci-dessus, sauf au tribunal à prolonger les délais s’il y a lieu.

Les délais fixés par jour se comptent de jour à jour et ceux fixés par mois de quantième à quantième. Ils sont prorogés au lendemain lorsque le dernier jour est férié, au surlendemain si deux jours fériés se suivent.