Aller au contenu
Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 00-038/P-RM du 27 janvier 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du Code du Travail

Signé le
27 janv. 2000
Journal officiel
n° 2000-12
Identifiant
MLI-D-2000-38
41 Droit du travail

Note de tête du document

Décret n° 00-038/P-RM du 27 janvier 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du Code du travail (JO 2000-12)

Modifié par

  1. le décret n° 05-042/P-RM du 1er février 2005 (JO 2005-14)
  2. le décret n° 2015-0364/P-RM du 19 mai 2015(JO 2015-25), rectifié par le décret n° 2015-671 du 20 octobre 2015 (JO 2015-48)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Arrêté n°2008-3149 du 11 nov. 2008
Modifié par
Décret n°2011-51 du 10 févr. 2011

Cité par

Chapitre 1 - Du champ d’application

Art. 1

Le présent décret fixe les conditions de travail du personnel de l’Administration relevant du Code du travail.

Art. 2

Sont régies par les dispositions du présent décret, les personnes recrutées par le Ministre chargé de la Fonction Publique par un contrat de travail tel que défini à l’article L13 du Code du travail.