Chapitre 6 - De la notation et de l’avancement
Art. 35
Il est procédé chaque année à la notation des agents.
Celle-ci se fait sur la base d’un bulletin de notation dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
La notation reflète, à l’exclusion de toute autre considération, le travail et le comportement de l’agent au cours de l’année de référence.
Art. 36
La notation est établie le 30 juin de chaque année. Elle s’exprime par l’une des appréciations suivantes : « Très bon », « Bon » et « Passable ».
Les appréciations « Très bon », « Bon » et « Passable » sont créditées respectivement des notes chiffrées 3, 2,1.
Art. 37
L’agent peut bénéficier d’un avancement tous les deux ans. Pour avancer d’échelon, l’agent doit cumuler au moins 4 points.
Art. 38
Les avancements sont prononcés chaque année par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique, à compter du 1er janvier.
Art. 39
Le passage de l’agent d’une catégorie à la catégorie supérieure est subordonné au changement d’emploi ou de qualification professionnelle, lui conférant les aptitudes à occuper l’emploi correspondant à cette catégorie. Il s’opère par voie de test professionnel pour le nombre de poste vacants sauf pour la catégorie A qui se fait exclusivement par voie de formation. Le stage de formation ou de perfectionnement doit être autorisé par l’Administration dans laquelle l’agent exerce son activité.
Art. 40
Le classement dans la nouvelle catégorie s’effectue à l’échelon de base de cette catégorie. Toutefois, si le salaire attaché à cet échelon est inférieur à celui acquis dans l’ancienne catégorie, l’agent bénéficie d’office d’un nombre d’échelons suffisants jusqu’à ce que son nouveau salaire atteigne ou dépasse immédiatement le salaire acquis dans l’ancienne catégorie.
Art. 41
Il est institué auprès de la Direction National de l’Emploi, du Travail et de la commissaire de région, une commission Régionale de classement.
Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique détermine les attributions, la composition et le fonctionnement de ces commissions.
