Décret n° 00-038/P-RM du 27 janvier 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du Code du Travail

Est en activité, l’agent qui exécute effectivement les tâches afférentes à l’emploi qui lui a été attribué ; l’activité est constatée par une affectation.

Le personnel ne peut être affecté par l’un des emplois dont le niveau hiérarchique correspond à sa catégorie professionnelle d’appartenance.

Pendant toute la durée de ses services, l’agent est à la disposition de son administration qui peut selon les nécessités du service l’affecter à tout moment en tout lieu de travail situé sur le territoire national.

L’agent peut être mis à la disposition d’une collectivité territoriale.

L’agent doit rejoindre son poste dans les conditions déterminées par son Administration.

En cas de nécessité de service, l’Administration peut affecter provisoirement un agent à un emploi afférent à une catégorie supérieure à celle de son classement normal/

Toutefois, le fait pour un agent d’assurer provisoirement un emploi classé à une catégorie immédiatement supérieure ne lui confère pas automatiquement le droit au classement dans cette catégorie. Cependant, il bénéficie des avantages y afférents.

La durée de cette situation ne peut excéder :

• 3 mois pour les agents des catégories E et D
• 6 mois pour les catégories C et B

Au terme de ce délai, l’Administration doit nécessairement pourvoir le poste.

Le personnel acquiert droit à un mois de congé, soit 30 jours calendaires, après une période de travail de 12 mois de service conformément aux dispositions du Code de travail.

La période ouvrant droit à congé ne peut excéder 2 ans et la durée totale du congé deux mois. Le congé d’une durée supérieure à 15 jours peut être fractionné d’accord parties. Dans ce cas une fraction doit être au moins de 15 jours continus.

Dans la mesure où l’exige la bonne marche du service, la jouissance du congé peut être retardée ou anticipée d’une période qui, sa un accord du travailleur ne peut excéder trois mois.

A la demande de l’agent, le droit à congé peut être retardé sur une période plus longue qui ne pourra pas toutefois excéder deux années de service.

En cas de rupture de l’engagement avant que l’agent ait acquis droit de jouissance au congé, celui- ci est remplacé par une indemnité dont le montant est calculé conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans la limite de 10 jours par année civile, l’agent peut bénéficier de congés spéciaux à l’occasion d’évènement familiaux dans les conditions ci- après :

• mariage de l’agent : 3 jours
• naissance d’un enfant : 3 jours
• mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
• décès d’un conjoint, d’un descendant ou un ascendant en ligne directe : 3 jours
• maladie, hospitalisation ou évacuation d’un membre de la famille de l’agent : 1 à 7 jours

Le congé spécial est accordé sur justification écrite de l’événement familial qui y donne droit. Il ne peut être déduit de la durée du congé normal acquis par l’agent.

Sont autorisée, les absences de services pour activités syndicales justifiées ou pour participation à une manifestation culturelle ou sportive organisée par l’État. Ces absences sont considérées comme période d’activités.

Les cas de suspension du contrat sont ceux énumérés à l’article L34 du Code du travail.

La durée de la suspension du contrat pour cause de maladie ne peut excéder 12 mois. Au-delà de 12 mois consécutifs de maladie, le travailleur qui n’est pas en mesure de reprendre son poste sera au licenciement conformément à la législation en vigueur.

Toutes les interruptions de service pour raison de santé, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, donnant lieu ou non à hospitalisation, doivent être justifiées par un certificat médical précisant si l’agent est hospitalisé ou en repos médical ainsi que les causes de l’incapacité de travail et les dates de début et de fin probables de cette incapacité.

Sauf cas de force majeure, l’agent est tenu d’informer sans délai son service employeur de la survenance de l’accident ou de la maladie. La suspension du contrat est constatée par décision administrative après 4 jours d’absence.

Le régime de prévention et de réparation des accidents de travail et maladies professionnelles institué par le Code de Prévoyance Sociale est appliqué de plein droit aux agents de l’Administration relevant du Code du travail.

Le travailleur peut, sur sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité. La mise en disponibilité est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et après y avoir été autorisé par son service employeur, cesse momentanément son activité. La suspension est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable une seule fois.