Chapitre 5 - De la rémunération
Art. 27
La rémunération de l’agent se compose du salaire et éventuellement des primes et indemnités.
Art. 28
L’agent perçoit en sus de sa rémunération, des prestations familiales dans les conditions et selon les modalités fixées par le Code de Prévoyance Sociale.
Art. 29
Le salaire est payé mensuellement après service fait. Il rétribue les prestations effectuées pendant les horaires de travail en vigueur dans les services publics. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence non justifiée.
Les conditions et modalités de retenue sur salaire sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 30
La liquidation et le paiement des salaires s’effectuent conformément aux règlements financiers et administratifs en vigueur dans les services publics.
Art. 31
Le travailleur qui est obligé de suspendre son activité pour cause de maladie dûment constatée, bénéficie de l’intégralité de son salaire pendant une période qui ne peut excéder six mois. Au-delà de cette période, il percevra la moitié de son traitement pendant une période maximum de six mois.
Art. 32
Durant le congé annuel, une allocation égale à son salaire d’activité est accordée au travailleur.
Art. 33
Lorsque l’agent est appelé à effectuer son service militaire ou civique, son salaire est remplacé par une indemnité dont le montant est fixé comme suit :
a) Durée de service militaire égale à 12 mois :
Le montant total de l’indemnité est égal à un mois et demi de salaire payé comme suit :
- un mois de salaire entier durant le premier mois ;
- la moitié du salaire pendant le second mois.
b) Durée de service militaire supérieure à 12 mois :
Le montant des indemnités est porté à deux mois payable en deux tranches.
Art. 34
Pendant toute la durée de suspension de son contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’agent perçoit de l’Institut National de Prévoyance Sociale une indemnité journalière calculée dans les conditions prévues par le Code de Prévoyance Sociale.
