Chapitre 11 - De la rupture du contrat
Art. 52
Toute rupture du contrat doit faire l’objet d’une notification écrite de celui qui en prend l’initiative. Le licenciement est prononcé par décision du chargé de la Fonction Publique.
Art. 53
En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente, la durée du préavis est fixée ainsi qu’il suit :
- 15 jours en ce qui concerne les agents de la catégorie E ;
- 1 mois en ce qui concerne les agents des catégories D et C ;
- 3 mois en ce qui concerne les agents des catégories B et A.
L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.
Les conditions et modalités de rupture de contrat sont fixées par le Code du travail.
Art. 54
Les agents peuvent être licenciés pour les motifs suivants :
- La suppression d’emploi ;
- L’inaptitude physique ;
- Le comportement répréhensible ;
- L’insuffisance professionnelle dument constatée.
Art. 55
Le licenciement de l’agent pour cause d’inaptitude physique ne peut intervenir qu’après constatation par l’autorité médicale compétente de l’incapacité de l’intéressé à occuper ses fonctions.
Art. 56
En cas de licenciement, il est alloué aux agents, dans les conditions prévues à l’article L53 du Code du travail, une indemnité de licenciement.
Art. 57
L’agent peut cesser ses services à tout moment à charge de notifier à l’Administration sa démission et de respecter le préavis.
Art. 58
L’agent démissionnaire qui compte au moins dix ans de services continus dans l’Administration bénéficiera, conformément aux dispositions de l’article L54 du Code du travail, d’une indemnité de « services rendus » calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
