Décret n° 00-038/P-RM du 27 janvier 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du Code du Travail

Sont d’office soumis aux dispositions du présent décret les personnels ci-après en activité dans la Fonction publique et émargeant au Budget national, sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 7 et 8 :

• le personnel de la Fonction Publique engagé sous le régime des conventions collectives par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• les personnels enseignants vacataires engagés par l’Office National de la main d’œuvre pour le compte de l’Administration ;
• les agents liés à l’Administration par un contrat de travail au sens de l’article L13 du Code du Travail, signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• le personnel contractuel de la douane engagé par l’Office National de la Main d’œuvre et de l’Emploi pour des services douaniers.

Tous les agents régis par le présent décret sont classés dans l’une des nouvelles catégories prévues en annexe. Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique détermine les critères et les modalités de transposition du personnel visé à l’article 62.

Une Commission Nationale de classement présidée par le Directeur National de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sera chargée de la transposition des agents visés à l’article 62 du présent décret.

Pour tous les cas qui ne sont pas expressément prévus par le pré sent décret, il sera fait application des dispositions du Code du travail, du Code de prévoyance Sociale et des textes réglementaires en vigueur.

Les périodes ouvrant droit à l’avancement prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, le Ministre de la justice, Garde des sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

[NB - Telle que modifiée par les décrets n° 2005-042, n° 2015-0364 et n° 2015-671]