Chapitre 3 - Du recrutement et de la classification
Art. 6
Pour le recrutement du personnel, chaque département ministériel adresse annuellement ses besoins au Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 7
Nul ne peut être recruté :
- a) s’il n’est âgé de 18 ans au moins ;
- b) s’il ne se trouve en règle au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
- c) s’il ne remplit les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l’emploi sollicité ;
- d) s’il ne possède le niveau de formation ou de qualification professionnelle requis pour l’emploi sollicité ;
- e) s’il ne possède la nationalité malienne ;
- f) s’il ne jouit de ses droits civiques.
Art. 8
Le recrutement du personnel s’effectue dans les conditions prévues au présent décret sur production préalables des pièces suivant :
- a) extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- b) certificat de position militaire ;
- c) certificat de visite et de contre visite datant de moins de trois mois ;
- d) certificat de nationalité ;
- e) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- f) éventuellement, copies authentiques des diplômes et des certificats de travail.
Art. 9
Est interdit tout recrutement qui n’a pas pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois dévolus à cette catégorie de personnel. Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année en fonction des emplois budgétairement autorisés.
Art. 10
Pour le recrutement aux emplois afférents aux catégories C, B et A, L’Administration soumet les postulants à un test de qualification. Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique fixe les modalités d’organisation du test de recrutement
Art. 11
Il est tenu pour chaque agent un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont réparties par matières, numérotées et classées chronologiquement sans discontinuité. Il est attribué à chaque agent un numéro matricule.
Art. 12
La décision de recrutement spécifie outre les mentions relatives à l’identité de l’intéressé, son emploi, sa catégorie professionnelle de classement, son salaire et accessoires de salaire, la nature et la durée du contrat, ainsi que le ou les lieux où il est appelé à servir.
Art. 13
Tout agent nouvellement recruté est soumis à une période d’essai. La durée maximum de l’essai est fixée comme suit :
- 1 mois pour le personnel des catégories E et D
- 2 mois pour le personnel de la catégorie C
- 3 mois pour le personnel des catégories B et A
Les périodes ci-dessus fixées ne peuvent être renouvelées qu’une seule fois.
Pendant la période d’essai, l’Administration et l’agent ont la faculté de rompre l’engagement sans préavis ni indemnité autre que celle des congés payés.
L’agent à l’essai est soumis aux mêmes obligations que l’agent confirmé.
Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie correspond à l’emploi pour lequel le travailleur a été engagé.
Art. 14
En cas d’engagement définitif, la période d’essai entre en compte pour la détermination des droits attachés à la durée des services.
Art. 15
Les différentes catégories dans lesquelles sont classés les travailleurs sont déterminées par la classification ci-après :
- Catégorie A : cadres de conception d’un niveau au moins équivalent à la maîtrise ;
- Catégorie B : techniciens supérieurs et titulaires du Brevet de Technicien et autres cadres ayant un niveau au moins équivalent ;
- Catégorie C : agent de maîtrise titulaires du certificat d’Aptitude Professionnelle ;
- Catégorie E : travailleurs dont l’emploi ne nécessite aucune formation professionnelle.
Art. 16
Le classement d’un travailleur dans une catégorie est fonction de l’emploi tenu et de la qualification professionnelle.
Chaque catégorie professionnelle comporte douze échelons.
L’agent bénéficie dans sa catégorie de recrutement du salaire attaché à l’échelon de base de cette catégorie.
