Chapitre 12 - De la retraite et du décès
Art. 59
La limite d’âge du personnel de l’Administration relevant du Code du travail est fixée à 58 ans conformément aux dispositions de l’article 144 du Code de Prévoyance Sociale.
L’agent admis à la retraite pour limite d’âge bénéficie du régime de pension institué par le Code de Prévoyance Sociale.
En outre, l’agent a droit à une indemnité de départ à départ à la retraite calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
Art. 60
En cas de décès de l’agent, le salaire de présence, l’allocation de et les indemnités de toute nature acquises au moment du décès reviennent à ses ayants droit.
L’Administration verse également à ses ayants droit un capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 61
En cas de rupture du contrat, l’Administration délivre à l’agent un certificat de travail conformément aux dispositions de l’article L61 du Code du travail.
