Chapitre 7 - De la discipline
Art. 42
Toute faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions l’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 43
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels sont :
- l’avertissement
- la mise à pied de 1 à 8 jours :
- le licenciement.
La mise à pied entraîne le non- paiement du salaire pour la période considérée.
Art. 44
Toute sanction doit être présidée d’une demande d’explication adressée au travailleur qui lui permet, dans un délai déterminé, de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l’agent en cause.
Les sanctions de l’avertissement et de la mise à pied sont infligées directement par l’autorité hiérarchique.
Le licenciement est prononcé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Art. 45
Tout agent qui abandonne son service pendant six jours, est considéré comme
démissionnaire de son emploi et rayé des effectifs de l’Administration par décision du Ministre chargé de la Fonction publique, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Art. 46
Tout agent condamné à une peine entraînant l’incapacité d’exercer un emploi public est d’office licencié.
Si le recours en justice a été introduit par le service employeur, en cas de non- lieu, de relaxe ou d’acquittement, et lorsqu’une faute professionnelle ne peut être retenue contre lui, l’agent sera rétabli dans ses droits et percevra l’intégralité de son salaire et des indemnités à caractère familial pour la période de suspension du contrat de travail.
