Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali.

Au sens du présent décret, on entend par :

1. Amodiataire : Personne qui prend en location un titre minier d’exploitation, moyennant une redevance en nature ou en espèce ;

2. Amodiateur : Personne qui donne en amodiation son titre minier d’exploitation ;

3. Approbation de cession : L’acte par lequel l’autorité compétente approuve la cession directe ou indirecte du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle ;

4. Autorisation d’exploitation de carrière industrielle : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée spécifique, une carrière industrielle à l’intérieur d’un périmètre ;

5. Autorisation d’exploration de substances de carrières : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée spécifique, des activités d’exploration de substances de carrières à l’intérieur d’un périmètre ;

6. Autorisation d’exploration de substances de mines : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée spécifique, des activités d’exploration de substances de mines à l’intérieur d’un périmètre ;

7. Autorisation d’ouverture de carrière : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée spécifique, une carrière artisanale à l’intérieur d’un périmètre ;

8. Bénéficiaire effectif : Toute personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société ;

9. Bonnes pratiques de l’industrie minière : Ensemble des techniques et pratiques responsables y compris les externalités positives, visant à conduire les opérations minières avec moins d’impact sur l’environnement physique et social dans l’atteinte des objectifs de production ;

10. Carrière artisanale : Toute carrière dont l’exploitation donne lieu à une extraction annuelle de substances de carrière n’excédant pas dix mille mètres cubes (10.000 m3) ;

11. Carrière industrielle : Toute carrière dont l’exploitation donne lieu à une extraction annuelle de substances de carrière excédant dix mille mètres cubes (10.000 m3) ;

12. Carte cadastrale : La carte des périmètres miniers visée à l’article 20 du Code minier et élaborée conformément aux dispositions de l’article 13 du présent décret ;

13. Cessionnaire : Toute personne bénéficiaire d’une cession ;

14. Cession directe : Opération par laquelle le titulaire d’un titre minier ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle transfère la propriété, les droits et obligations rattachés à ce titre ou à cette autorisation à un tiers ;

15. Cession indirecte : Tout achat, rachat, cession, mutation, ou fusion des droits sociaux majoritaires d’une personne morale détenant directement ou indirectement un titre minier ou une autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Ceci comprend également les cessions, ou les mutations à titre onéreux, gratuit ou par transfert ou échange d’actions ou de parts sociales ;

Tout changement de contrôle de l’entité détentrice de titre minier ou de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle, est considéré comme un acte de cession ;

16. Charbon fin : Résidus du charbon actif utilisé dans les différents procédés de cyanuration ;

17. Contrat de partage de production : Contrat de recherche et d’exploitation par lequel l’Etat ou une société nationale confie au cocontractant qui assume les risques de financement, l’exercice des droits exclusifs de recherche et, s’il y a lieu, d’exploitation en vue d’un partage de la production issue du périmètre de la zone objet du contrat de partage de production ;

18. District géologique : La répartition du territoire en zone minière par une décision du Ministre chargé des Mines ;

19. Grande mine : L’exploitation minière de grande taille, permanente, possédant de nombreuses installations fixes, utilisant des procédés industriels ;

20. Investissement de maintien : Dépenses immobilisées et engagées pour remplacer ou maintenir en bon état de fonctionnement les équipements, les infrastructures et les installations d’une entreprise ;

21. Permis de recherche : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée déterminée, des activités de recherche de substances minérales à l’intérieur d’un périmètre ;

22. Permis d’exploitation artisanale : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser des activités d’exploitation artisanales, pendant une durée déterminée, à l’intérieur d’un périmètre ;

23. Permis d’exploitation de grande mine : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée déterminée, une grande mine à l’intérieur d’un périmètre ;

24. Permis d’exploitation de petite mine : L’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée déterminée, une petite mine à l’intérieur d’un périmètre ;

25. Produit marchand de carrière : Tout produit de substance minérale soumise au régime des carrières, extrait en vertu d’une autorisation d’exploitation, traité et/ou transformé ou non, vendu par le titulaire de l’autorisation d’exploitation concernée ;

26. Registre de sûreté : Registre dans lequel sont inscrits les gages, les nantissements, les hypothèques, les actes de saisie et les privilèges de la propriété ou des droits réels, etc. sur les titres miniers et permettant leur publicité. Il peut être tenu sous la forme électronique ;

27. Substances de mine : Les substances minérales soumises au régime des mines en application des dispositions du Code minier et du présent décret ;

28. Substances de carrière : Les substances minérales soumises au régime des carrières en application des dispositions du Code minier et du présent décret ;

29. Taux de rentabilité interne (TRI) : Le taux d’actualisation pour lequel la valeur actuelle nette (VAN) est nulle. Il mesure la rentabilité d’un investissement et est l’un des critères les plus utilisés pour le choix d’un investissement, avec la VAN et le délai de retour sur investissement ;

30. Temps de retour sur investissement : Le temps nécessaire pour que la somme des cash-flows atteigne le montant de l’investissement ;

31. Valeur actuelle Nette (VAN) : La rentabilité d’un investissement mesurée comme la somme des flux de trésorerie actualisés ;

32. WGS-84 : Le système géodésique mondial Edition 1984. Les coordonnées doivent être dans le système géographique et métrique en utilisant la projection de Mercator.

Est considérée comme substance de mine toute substance minérale non classée par le Code minier comme substance de carrière.

Sont classées comme substances minérales stratégiques le lithium, l’uranium, le thorium, le tungstène, le tantale, le cobalt et les terres rares.

Une substance de mine peut être reclassée en substance de carrière et vice versa par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Le reclassement d’une substance de carrière en une substance de mine emporte de plein droit le transfert à l’État de la propriété des gîtes minéraux concernés, sous réserve de la non-couverture des gîtes minéraux par une autorisation d’exploitation. Le transfert de propriété ne constitue pas un acte d’expropriation et ne donne pas droit à une indemnisation du propriétaire du sol.

Le reclassement d’une substance de mine en une substance de carrière est sans incidence sur les titres miniers, autres que l’autorisation d’exploration de substances minérales en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement, sur les droits et obligations des titres miniers et, le cas échéant, sur les conventions d’établissement conclues entre l’État et les titulaires des titres miniers, qui demeurent en vigueur et conservent leur force obligatoire.

Tout gîte de substances minérales faisant l’objet d’un titre minier, autre que l’autorisation d’exploration de substances minérales, à la date du reclassement de la substance minérale concernée, conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration du titre minier y afférent ou, s’agissant des titres miniers rattachés à une convention d’établissement, jusqu’à l’expiration de la convention d’établissement.

Le reclassement d’une substance de carrière en une substance de mine est sans incidence sur les autorisations d’exploitation en cours de validité ainsi que sur les droits et les obligations découlant de ces autorisations.

Tout gîte de substances de carrière faisant l’objet d’une autorisation d’exploitation à la date du reclassement de la substance conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration de l’autorisation.

Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de carrière, qui désire poursuivre les activités d’exploration des substances minérales après la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement des substances de carrières, sollicite l’attribution d’une autorisation d’exploration de substances minérales ou d’un permis de recherche suivant les modalités prévues par le présent décret.

Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de mine, qui désire poursuivre les activités d’exploration des substances minérales après la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement des substances minérales, sollicite l’attribution d’une autorisation d’exploration de carrière suivant les modalités prévues au présent décret.

Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation de carrière, le cédant ou le titulaire, est tenu de notifier à l’Administration chargée des Mines, l’adresse de :

• a) son domicile, s’agissant des personnes physiques de nationalité malienne ou résidentes au Mali ;
• b) son siège social s’agissant des personnes morales de droit malien ;
• c) son siège social s’agissant des personnes morales de droit étranger ou son domicile s’agissant des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence principale au Mali.

La notification comporte l’indication du ou des numéros de téléphones, e-mails professionnels auxquels la personne concernée peut être jointe au Mali.

Tout changement d’adresse et ou des numéros de téléphone visés à l’alinéa précédent est notifié à l’Administration chargée des Mines par le demandeur, le titulaire ou le cédant.

Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, toutes les notifications, y compris notamment les mises en demeure, effectuées par les administrations compétentes sont réputées valablement faites dès lors qu’elles le sont à l’adresse transmise conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.

Toute demande d’attribution, de renouvellement, d’approbation de cession, d’approbation d’amodiation ou de renonciation ainsi que toute autre demande de titre minier ou d’autorisation est transmise à l’autorité compétente par l’un des moyens suivants :

• a) envoi par lettre avec accusé de réception à l’adresse de l’Administration chargée des Mines, ou à celle de la Mairie de la Commune compétente en ce qui concerne les demandes de titres miniers ou d’autorisations relevant de la compétence des Communes ; ou
• b) dépôt par lettre au porteur contre décharge à l’Administration chargée des Mines, ou auprès des services de la Mairie de la Commune concernée s’agissant des demandes relevant de la compétence des communes.

La date du dépôt ou de la réception de la demande est réputée être celle de l’accusé de réception ou de la décharge.

Les demandes visées au premier alinéa du présent article sont présentées en deux exemplaires dont un timbré au tarif en vigueur.

Toutes les correspondances, notifications et transmissions de documents sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre au porteur contre décharge ou par voie électronique via une boîte aux lettres électronique de l’Administration chargée des Mines.

Toute déclaration, toute demande, toute information, tout formulaire ou toute documentation fournis en application du Code minier et du présent décret ainsi que toute pièce qui lui est annexée, sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française dûment certifiée.

L’Administration chargée des Mines dispose d’un système d’information de titres miniers régulièrement mis à jour qui gère les processus d’attribution, de renouvellement ou de toute autre forme de mouvements des titres miniers. Elle dispose également d’une carte de la République du Mali comportant les zones d’opérations minières et les plans de périmètres de tous les titres miniers. Le système d’information de titres miniers mentionne dans l’ordre chronologique des actes et informations concernant :

• a) les demandes de titres miniers ou d’autorisations, avec l’indication de la date de dépôt, du périmètre sollicité avec ses coordonnées géographiques, de sa superficie et de toutes les informations concernant l’identité du demandeur ;
• b) les actes d’attribution, de renouvellement, de renonciation, de fusion, d’extension, d’annulation ou de retrait de titre minier ou autorisation, ainsi que, le cas échéant, tout acte modifiant les actes précités, avec l’indication précise, pour chaque acte, de sa date et de ses références, de la date de notification à son destinataire, de sa date de prise d’effet et de tout éventuel recours ou contentieux y relatif ;
• c) les titres miniers et autorisations, leur date d’attribution et de prise d’effet, leur durée de validité, de renouvellement éventuel, les dates d’expiration et les dates auxquelles les périmètres concernés sont effectivement devenus libres de tous les droits découlant du titre minier ou de l’autorisation concernée ;
• d) toutes opérations de cession ou d’amodiation de titres miniers ou d’autorisations réalisées, avec indication, pour chaque opération, de sa nature de l’opération, des parties concernées, du titre minier ou de l’autorisation concernée, de l’acte ayant autorisé l’opération lorsqu’une telle autorisation est nécessaire et de sa date d’entrée en vigueur ou de prise d’effet ;
• e) tous les actes administratifs, civils et judiciaires concernant les titulaires.

L’Administration chargée des Mines assiste les Communes dans les ressorts desquelles un ou plusieurs couloirs d’exploitation artisanale ont été ouverts ou une ou plusieurs autorisations d’ouverture de carrière ont été attribuées, à tenir un registre dans lequel il est fait mention de l’ensemble des actes, informations et renseignements visés à l’article 13 ci-dessus portant sur tout permis d’exploitation artisanale ou autorisation d’ouverture de carrière sollicité ou octroyé.

Toutefois, l’exploitation artisanale de substances autre que l’or ne peut être entreprise que suite à une autorisation du Ministre chargé des mines.

La carte cadastrale, qui recense l’ensemble des titres miniers, des autorisations en vigueur, des couloirs d’exploitation artisanale, des demandes en cours de titre minier et d’autorisation et les zones promotionnelles, est tenue et mise à jour par l’Administration chargée des Mines.

La carte cadastrale est élaborée à partir de la carte topographique de la République du Mali, à laquelle est appliqué le système géodésique mondial WGS-84 défini par l’ellipsoïde WGS-84. Pour l’établissement de la carte cadastrale, la géométrie des titres miniers, des autorisations et des couloirs d’exploitation artisanale est décomposée en polygones dont les côtés sont orientés Est-Ouest et Nord-Sud.

L’Administration en charge du cadastre minier transmet la carte cadastrale mise à jour au Ministre chargé des mines.

Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation autre que les permis d’exploitation artisanale et les autorisations d’ouverture de carrière est tenu de fournir les coordonnées géographiques de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité. Les couloirs d’exploitation artisanale sont formés suivant les mêmes modalités.

Le demandeur d’un permis d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’ouverture de carrière est tenu de fournir les coordonnées géographiques de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité.

La carte cadastrale comporte :

• a) le tracé des périmètres des titres miniers et des couloirs d’exploitation artisanale en cours d’instruction ;
• b) le tracé des périmètres des titres miniers et des couloirs d’exploitation en vigueur.

Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend fin ou lorsqu’il est mis fin à un couloir d’exploitation artisanale, le périmètre concerné est rayé de la carte cadastrale.

Toutefois, l’évolution de la carte cadastrale reste archivée au niveau de l’administration en charge du cadastre.

L’Administration chargée des Mines tient des extraits des registres ainsi que la carte cadastrale pour consultation du public.

Les conditions d’accès sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les frais de reproduction des extraits de la carte cadastrale sont à la charge du demandeur.

L’Administration chargée des Mines tient à jour un registre de sûreté des titres miniers et autorisations faisant l’objet de nantissement conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Les inscriptions de sûretés portées sur ce registre sont confidentielles conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Toute modification relative à une inscription de sûretés régulièrement consenties sur un titre minier ou une autorisation ainsi que toute autre forme de mainlevée, radiation, extinction ou réalisation des sûretés est notifiée sans délai à l’Administration chargée des Mines.