Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Les demandes d’attribution de titres miniers ou d’autorisations sont enregistrées dans l’ordre chronologique de leur dépôt par l’Administration chargée des Mines ou, le cas échéant, par les services compétents de la commune concernée.

Au cours de l’instruction d’une demande d’attribution, de renouvellement ou d’approbation de cession, de transmission de titres miniers ou d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle, l’Administration chargée des Mines ou le service compétent de la commune concernée peut mener toute enquête utile pour recueillir toutes informations sur les capacités juridiques, techniques et financières offertes par le demandeur.

Lorsqu’une demande de titres miniers ou d’autorisations est jugée irrecevable ou non conforme aux dispositions du Code minier au cours de l’instruction, l’Administration chargée des Mines la rejette.

Le rejet de la demande fait l’objet d’une lettre dûment motivée par l’autorité compétente.

En cas d’appel d’offres et conformément à l’article 90 du Code minier, le Ministre chargé des Mines, après avis favorables des Ministres chargés des Finances et de l’Environnement, soumet le périmètre couvert par le permis pour attribution par la procédure d’appel d’offres.

Toute demande d’attribution, d’approbation de cession, de transmission ou d’amodiation de titres miniers ou d’autorisations est assortie d’un dossier comportant les documents et les renseignements ci-après :

• a) les numéros d’identification fiscaux du demandeur, du cédant et du cessionnaire, le cas échéant ;
• b) la copie certifiée conforme des statuts et de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier qui comporte les identités des actionnaires, du ou des gérant(s) dirigeants du demandeur, du cédant et du cessionnaire le cas échéant ;
• c) les copies des pièces d’identité en cours de validité des bénéficiaires effectifs du demandeur, du cédant, du cessionnaire ou de toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 10 % des actions de la société ;
• d) la copie certifiée de la pièce d’identité du ou des gérant(s) ou des directeurs généraux et du cessionnaire ;
• e) l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier du cédant délivré conformément aux lois du lieu du siège social ;
• f) le quitus fiscal du demandeur, du cédant et du cessionnaire délivré par les autorités compétentes ;
• g) l’adresse du siège social du cédant et du cessionnaire ;
• h) le(s) noms, le(s) prénoms, la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société ;
• i) la liste des membres du Conseil d’administration et le cas échéant, celle des personnes habilitées à agir au nom de la société, leur nationalité et leur adresse respectives du cédant et du cessionnaire ;
• j) le(s) noms, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse de l’ensemble des commissaires aux comptes pour les personnes morales tenues de procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes du cédant, le cas échéant ;
• k) les états financiers de synthèses des trois derniers exercices certifiés du cessionnaire et du cédant ayant une existence juridique de plus de trois ans au Mali ou le cas échéant les états financiers correspondant au nombre d’année de résidence au Mali ;
• l) un formulaire de déclaration destiné à l’évaluation des capacités techniques et financières intitulé « Formulaire d’évaluation des capacités techniques et financières » dûment rempli et signé.
• Le formulaire de déclaration visé ci-dessus fixant la liste des informations, des documents et des critères d’évaluation des capacités techniques et financières est fourni par l’Administration chargée des Mines ;
• m) le document d’évaluation de l’assiette de la taxe sur la plus-value de cession des titres miniers délivrés par les autorités compétentes.

Le Ministre chargé des Mines émet un avis motivé à la demande dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Toute demande d’attribution de titre minier adressée par une personne morale faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou d’une procédure similaire en vertu de la législation d’un État tiers, ou reconnue coupable de fraude, de blanchiment d’argent ou de corruption en vertu d’une décision, rendue par une juridiction nationale ou étrangère est irrecevable et est purement et simplement rejetée.

Les dispositions de l’alinéa précédent du présent article sont applicables aux demandes formulées par des personnes reconnues coupables des infractions visées ci-dessus par des décisions susceptibles de recours à la date de la demande.

Sont également irrecevables en application des dispositions de l’article 21 du Code minier, les demandes formulées par les personnes reconnues coupables d’infractions aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement, au droit du travail, à la protection sociale et à la sécurité des personnes et de leurs biens.

Les personnes visées aux alinéas précédents du présent article retrouvent leur éligibilité à l’exercice des activités minières lorsque leur responsabilité, initialement reconnue en vertu de décisions non encore définitives est définitivement et totalement écartée sous réserve du respect de toutes autres conditions et exigences prévues par le Code minier et ses textes d’application.

Le demandeur d’un titre minier ou d’autorisation est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il affirme n’avoir fait l’objet d’aucune procédure collective d’apurement du passif ou de procédure similaire en vertu de législation d’un État tiers conformément aux dispositions de l’article 21 du Code minier.

Les modalités d’instruction des demandes de permis d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale sont fixées par arrêté du Maire ou des Maires de la ou des Communes concernées dans un couloir d’orpaillage et à toutes autres activités similaires et à toutes autres activités similaires après avis technique du Ministère en charge des Mines.

Le titulaire du titre minier et le détenteur de l’autorisation notifient à l’Administration chargée des Mines ou, le cas échéant, au Maire de la Commune concernée, un mois au moins avant, le démarrage de toute activité minière sur le site.

Lorsque les activités minières sont interrompues pendant une période excédant six mois, le titulaire notifie à l’Administration chargée des Mines ou, le cas échéant, au Maire de la Commune concernée, sa décision de reprendre les activités au moins un mois avant la date prévue pour la reprise.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine procède, à ses frais, au bornage du périmètre dans un délai de trois mois à compter de la date d’attribution du permis.

Toutefois, ce délai est de deux mois pour l’autorisation d’exploitation, à compter de la date d’obtention de celle-ci.

Le bornage des titres miniers et des autorisations d’exploitation des couloirs d’exploitation artisanale est réalisé sous la supervision de l’Administration chargée des Mines et en présence d’un représentant de la Commune ou des Communes du lieu de localisation du titre minier ou de l’autorisation.

Les bornes sont réalisées en ciment et plantées à chaque angle du périmètre avec des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

Les bornes comportent, sur un de leurs côtés, les inscriptions portant la dénomination du titulaire, les numéros et dates du titre minier ou de l’autorisation.

Les analyses d’échantillons s’effectuent au Mali, conformément aux dispositions de l’article 24 du Code minier.

Toutefois, l’Administration chargée des Mines, à la demande du titulaire du titre minier, peut autoriser par écrit l’analyse d’échantillon à l’extérieur. Cette autorisation peut consister en phase de recherche en l’envoi d’échantillons (pulpes et échantillons géochimiques) aux fins d’analyse chimique dans la limite de cent cinquante à deux cents grammes pour les échantillons de pulpe et de un virgule cinq à cinq kilogrammes par échantillon géochimique pour tout type de substances minérales conformément à la loi relative au contenu local.

L’Administration chargée des Mines peut à la demande du titulaire du titre minier accorder une autorisation pour l’exportation d’échantillons destinés aux tests métallurgiques, conformément à la loi relative au contenu local, dans la limite des quantités maximales ci-après :

• a) dix mille kilogrammes pour les substances minérales relevant des Groupes 2 et 3 ;
• b) cent mille kilogrammes pour les substances minérales relevant du Groupe 4 ;
• c) trois mille kilogrammes pour les substances minérales relevant du Groupe 5 ;
• d) un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les quantités maximales d’exportation des échantillons destinés aux tests ou essais des substances minérales relevant du groupe 6.

Les exportations des échantillons destinés aux tests ou essais métallurgiques et minéralogiques portant sur les substances minérales relevant du Groupe 1 ne sont pas autorisées.

L’Administration chargée des Mines se prononce sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de sa date de réception.

Les résultats des analyses, des tests ou des essais effectués en dehors de la République du Mali sont transmis dans un délai de quinze jours à l’Administration chargée des Mines, dès réception des résultats.

Le titulaire remet à l’Administration chargée des Mines l’intégralité des résultats des travaux réalisés sur le périmètre de son permis ou de son autorisation ainsi que les données et échantillons y relatifs.

Le titulaire d’un titre minier est tenu de déclarer, auprès de l’Administration chargée des Mines toute découverte de substances minérales autres que celles faisant l’objet de son titre minier, un mois au plus tard à compter de la date de la découverte ou auprès de la Mairie de la Commune, en ce qui concerne le permis d’exploitation artisanale situé à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale.

L’Administration chargée des Mines préserve la confidentialité de tous les documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations transmis par un demandeur de titre minier ou d’autorisation ou par un titulaire de titre minier ou détenteur d’autorisation.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers par l’Administration chargée des Mines pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du titre ou de l’autorisation sauf accord express du titulaire du titre.

Tout demandeur de titre minier ou d’autorisation ou titulaire peut présenter sous pli séparé les informations dont la divulgation ou la diffusion parait de nature à porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle.

Les informations demeurent la propriété du demandeur ou du titulaire tant qu’elles sont protégées par un titre de propriété intellectuelle délivrée conformément à la législation.

L’Administration chargée des Mines demeure soumise aux obligations de confidentialité pendant toute la durée de la protection, à l’égard du demandeur de titre minier ou d’autorisation ou du titulaire de titre minier.

Nonobstant les dispositions de l’article 44 ci-dessus :

• a) les cartes géologiques et leurs interprétations peuvent être utilisées par l’Administration chargée des Mines à tout moment aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ;
• b) les informations statistiques annuelles peuvent être publiées par l’Administration chargée des Mines ;
• c) l’Administration chargée des Mines peut utiliser les documents visés à l’alinéa 1er de l’article 44, ci-dessus dès leur obtention et sans aucune restriction à l’article 47 ci-après à des fins strictement et exclusivement internes ;
• d) les rapports, relevés, plans, données et autres informations visés à l’article 43 ci-dessus peuvent être transmis à toute autorité judiciaire ou autorité boursière qui en fait la demande ;
• e) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut, à tout moment et sous réserve d’en informer l’autre partie, transmettre des informations visées à l’article 44 ci-dessus à toutes les autorités administratives ou judiciaires, aux consultants professionnels, avocats, experts comptables, assureurs, prêteurs, sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs et aux organismes d’État ;
• f) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut communiquer des informations à des tiers en vue d’une éventuelle cession sous réserve que le destinataire des informations s’engage par écrit à traiter les informations reçues comme confidentielles et qu’une copie de l’engagement pris à cet effet à l’égard de la partie ayant communiqué l’information est transmise par celle-ci à l’Administration chargée des Mines ou au titulaire concerné suivant le cas.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine adresse au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé des Domaines, au Ministre chargé des Finances et au Commissariat chargé des Mines, un relevé de la production de l’année civile précédente, au plus tard le quinze janvier de chaque année civile et faisant ressortir les informations suivantes :

• a) les quantités de minerais extraites et leurs caractéristiques ;
• b) les quantités de produits marchands miniers obtenues et leurs caractéristiques ;
• c) les quantités de produits marchands miniers vendues et leurs caractéristiques ;
• d) la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers ;
• e) la production prévisionnelle des produits marchands miniers telle qu’établie par l’étude de faisabilité ou par le rapport de faisabilité ;
• f) le prix de vente prévisionnel des produits marchands tels qu’établis par l’étude de faisabilité ou par le rapport de faisabilité ;
• g) la copie des certificats d’affinage ou certificat de commercialisation ;
• h) les coûts de transport des produits marchands miniers vendus ;
• i) le chiffre d’affaires annuel soumis au paiement de l’ISCP ;
• j) la production valorisée annuelle départ carreau mine ;
• k) le rapport d’affinage.

Le rapport d’affinage est à produire dans un délai de sept jours à compter de la date de réception des résultats d’affinage.

Les informations sont fournies séparément pour chaque type de produit marchand minier vendu au cours de l’année civile précédente, avec indication des quantités et des valeurs de chacun des produits en stock au début et à la fin de l’année concernée.

Le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle ou d’une autorisation d’ouverture de carrière est tenu de déposer, selon le cas, le registre d’exploitation, auprès de l’Administration chargée des Mines et du Maire de la Commune concernée, au plus tard le quinze du mois suivant chaque trimestre civil.

Il est tenu de s’acquitter de la taxe d’extraction ou de ramassage, conformément aux dispositions du présent décret, à la même période indiquée à l’alinéa précédent du présent article.

Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, par annulation ou par retrait pour l’une des causes énumérées aux articles 204 et 207 du Code minier  :

• a) le périmètre concerné se trouve libéré de tous les droits en résultant ;
• b) les droits constitués directement ou indirectement par le titulaire au profit de tiers sur les substances minérales situées dans le périmètre concerné s’éteignent de plein droit et sont inopposables à l’État ;
• c) l’ensemble des données relatives au périmètre ainsi que l’ensemble des échantillons y relatifs deviennent propriété de l’État qui en dispose sous réserve du respect des dispositions de l’article 43 du présent décret ;
• d) l’ensemble des impôts, droits et taxes dus par le titulaire en vertu du titre minier ou de l’autorisation devient immédiatement exigible ;
• e) le titulaire du titre minier ou le détenteur d’autorisations demeure tenu, à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales concernées ou des tiers, à la réparation des dommages éventuels résultant du non-respect de ses obligations devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle le périmètre est devenu libre de tout droit et à l’exécution des obligations qui survivent à ce retour conformément au Code minier, au présent décret et le cas échéant, à la convention d’établissement ;
• f) le titulaire du titre minier ou le détenteur d’autorisation est tenu d’exécuter les obligations de réhabilitation et de remise en état du site conformément au Code minier et au présent décret.