Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’une autorisation d’exploration de substances de carrières est adressée au Ministre chargé des Mines.

La demande comporte outre, les documents et les renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

• a) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• b) le plan de situation sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme du périmètre sollicité, avec délimitation du périmètre ;
• c) la désignation des substances de carrière pour lesquelles l’autorisation est demandée,
• d) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les méthodes qui sont employées ainsi que les résultats escomptés.

L’autorisation d’exploration de substances de carrière est attribuée par décision du Ministre chargé des Mines.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploration de substances de carrière est, sous peine de rejet de la demande, adressée au Ministre chargé des Mines trois mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

La non-présentation, dans le délai requis, est un motif de rejet de la demande.

Elle comprend les pièces ci-après :

• a) la copie de la décision de l’autorisation d’exploration de substances de carrière dont le renouvellement est sollicité ;
• b) la note technique, fondée, notamment, sur les activités minières réalisées au cours de la période de validité de l’autorisation d’exploration de substances de carrière qui vient à expiration, justifiant la nécessité de poursuivre les travaux d’exploration en vue de déterminer la faisabilité de l’exploitation des substances de carrière sur le périmètre de l’autorisation concernée.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploration de substances de carrière est autorisé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’arrêté de renouvellement de l’autorisation d’exploration de substances de carrière entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploration de substances de carrière peut faire l’objet de rejet pour non - conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Toute demande d’attribution d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale est adressée au Maire de la Commune du lieu de situation de la carrière concernée avec ampliation à l’Administration chargée des Mines.

Elle comporte, les documents et les renseignements ci-après

• a) la désignation des substances de carrière pour lesquelles l’autorisation est demandée ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• c) le plan de situation du périmètre sollicité sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000 avec délimitation du périmètre accompagné selon le cas :
• de la copie du titre foncier établi au nom du demandeur sur l’ensemble des terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’ouverture de carrière dont l’attribution est sollicitée ;
• de la copie du titre de jouissance ou de l’acte conférant au demandeur des droits réels sur les terrains pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation d’ouverture de carrière faisant l’objet de la demande, dans le cas où le demandeur n’en est pas propriétaire ; ou
• de la copie de l’acte portant attribution au demandeur ou mise à la disposition de ce dernier de la dépendance domaniale concernée pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation d’ouverture de carrière faisant l’objet de la demande, s’agissant de toute carrière dont l’exploitation est envisagée sur le domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité territoriale ;
• d) une note technique, présentant l’estimation par le demandeur des réserves exploitables de substances de carrière objet de la demande, la qualité, les caractéristiques, l’usage et la destination de ces substances de carrière, assortie d’un plan de développement et d’exploitation de la carrière comportant les prévisions annuelles d’extraction des matériaux, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et de leurs capacités de production, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ;
• e) une note exposant les mesures relatives à la sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publique et le respect de l’environnement ;
• f) un rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale est attribuée par décision du Maire après avis du responsable du service technique compétent en charge de la Géologie et des Mines.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale est, sous peine d’amende, adressée au Maire de la Commune du lieu de situation de la carrière concernée, avec ampliation à la Direction de la Géologie et des Mines, au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

Elle comprend les documents ci-après :

• a) la copie de la décision portant attribution de l’autorisation d’ouverture de carrière dont le renouvellement est sollicité,
• b) la copie du document autorisant le demandeur à occuper les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’ouverture de carrière concernée pour une durée correspondant au moins à la durée de la période de renouvellement de l’autorisation sollicitée par le demandeur ;
• c) le rapport général sur les travaux d’exploitation effectués au cours de la période qui vient à expiration ;
• d) la copie actualisée de la note technique visée à l’article 163, point d) ci-dessus, avec une actualisation de l’estimation des réserves et du plan de développement et d’exploitation de la carrière pendant la période de renouvellement de l’autorisation sollicitée ;
• e) le rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social du site d’exploitation ;
• f) les pièces justificatives du respect, par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande.

Le renouvellement d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale est autorisé par décision du Maire de la Commune du lieu de situation de la carrière artisanale concernée, après avis du responsable du service technique compétent en charge de la Géologie et des Mines.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder cinq mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’arrêté de renouvellement d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

La demande de renouvellement d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances de carrière présentées par le demandeur dans la note technique ;
• b) l’inexécution, par le titulaire des obligations de nature à justifier l’annulation de l’autorisation d’ouverture de carrière ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’exploitation d’une carrière artisanale ne doit présenter aucun danger pour le personnel et les communautés environnantes.

L’ouverture des carrières artisanales doit être située à, au minimum, 500 m des communautés riveraines.

Le titulaire prend toutes les mesures de sécurité nécessaires conformément aux dispositions des règlements applicables notamment celles relatives aux procédés d’abattage, de stockage.

L’utilisation des explosifs est interdite en matière de carrière artisanale.

Le détenteur d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale tient à jour un registre d’exploitation côté et paraphé, avant le démarrage de l’exploitation, par le Maire sur lequel sont reportés les quantités de matériaux extraits quotidiennement et les volumes transportés, au fur et à mesure de leur extraction.

Le détenteur d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale est tenu de soumettre au Maire de la Commune concernée avec ampliation au responsable du service technique compétent en charge de la Géologie et des Mines, au plus tard le trente et un mars de chaque année civile, un rapport annuel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours de l’année civile précédente et comportant les documents et les informations suivants :

• a) les plans des travaux d’exploitation, accompagnés des coupes et de tout autre document ou renseignement permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ;
• b) les données sur la production ;
• c) les dépenses effectuées ;
• d) le nombre d’employés ;
• e) les informations concernant le matériel utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
• f) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes.

Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de surveillance administrative, toute commune concernée peut notifier au chef de chantier du titulaire, des dommages que son exploitation peut causer à l’environnement et des dangers éventuels qui peuvent en résulter pour la sécurité publique et le mettre en demeure d’y remédier dans un délai qui ne peut excéder trois mois, sous peine de fermeture de la carrière artisanale.

Les incidents et accidents survenus au cours des activités d’extraction de carrière artisanales réalisées par le détenteur d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale dont sont victimes des personnes sont immédiatement déclarés au Maire de la Commune concernée qui, suivant la nature et la gravité de l’incident ou de l’accident, prend éventuellement des mesures et informe sans délai l’Administration compétente.

Les modalités de l’arrêt définitif des travaux et de fermeture des carrières sont fixées par une délibération du Conseil communal de la Commune concernée après avis des services techniques compétents.

La décision d’arrêt définitif des travaux par le détenteur et la validation de la fermeture de la carrière sont notifiées à l’Administration chargée des Mines.

Le détenteur de l’autorisation d’ouverture de carrière artisanale doit :

• a) veiller au respect de l’environnement ;
• b) procéder à l’évaluation des travaux de sécurisation de la carrière ;
• c) réhabiliter à un niveau donné avec l’implication des services compétents de l’Environnement.

Toute demande d’attribution d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est adressée au Ministre chargé des Mines en deux exemplaires dont un timbré et comporte outre les documents et les renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

• a) la désignation des substances de carrière pour lesquelles l’autorisation est demandée ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• c) le plan de situation sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme du périmètre sollicité, avec délimitation du périmètre accompagné selon le cas de :
• la copie du titre foncier établi au nom du demandeur sur l’ensemble des terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle dont l’attribution est sollicitée ;
• la copie du titre de jouissance ou de l’acte conférant au demandeur des droits réels sur les terrains concernés pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle faisant l’objet de la demande, dans le cas où le demandeur n’en est pas propriétaire ; ou
• la copie de l’acte portant attribution et/ou mise à la disposition du titulaire de carrière de la dépendance domaniale concernée, s’agissant de toute carrière industrielle dont l’exploitation est envisagée sur le domaine privé de l’Etat, étant précisé que seuls les actes de jouissance établis sous la forme de baux emphytéotiques conformément à la législation domaniale en vigueur sont recevables ;
• d) le rapport de faisabilité comportant ;
• e) l’estimation des réserves exploitables de substances de carrière objet de la demande, la qualité, les caractéristiques, l’usage et la destination de ces substances de carrière ;
• f) le plan de développement et d’exploitation de la carrière, assorti d’un programme de travaux décliné sur une base annuelle pour toute la période de validité de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et comportant les prévisions annuelles d’extraction des matériaux, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et de leurs capacités de production, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ;
• g) la copie de la notice d’impacts environnemental et social ;
• h) le plan de réhabilitation et de fermeture de la carrière ;
• i) le plan de formation et de remplacement progressif du personnel étranger par les nationaux ;
• j) le plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret pour toute carrière industrielle dont le périmètre est situé sur une dépendance du domaine privé de l’Etat.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est, sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours, en deux exemplaires dont un timbré.

Elle comporte les pièces ci-après

• a) la copie de l’arrêté portant attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle dont le renouvellement est sollicité ;
• b) la copie du document pertinent autorisant le demandeur à occuper les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle concernée pour une durée correspondant, au moins, à la durée de la période de renouvellement sollicitée ;
• c) le mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire est annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances de carrière faisant l’objet de l’autorisation d’exploitation de carrière dont le renouvellement est sollicité ;
• d) la copie actualisée du rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 175, point d) ci- dessus, avec une actualisation de l’estimation des réserves et du plan de développement et d’exploitation de la carrière pendant la période de renouvellement de l’autorisation sollicitée ;
• e) le rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site de carrière industrielle à la date de la demande de renouvellement ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande.

Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est autorisé par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au détenteur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle fait l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité pour le titulaire de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves présentées par ce dernier dans sa demande ;
• b) l’inexécution, par le titulaire, des obligations de nature à justifier le retrait ou l’annulation de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle en vertu des dispositions des articles 204 et 207 du Code minier et la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’arrêté de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

L’exploitation d’une carrière industrielle ne doit présenter aucun danger pour le personnel et les communautés environnantes.

Le détenteur prend toutes les mesures de sécurité nécessaires conformément aux dispositions des règlements applicables, notamment celles relatives aux procédés d’abattage, de stockage, de transport et de l’emploi des explosifs ainsi que de la tenue des parois.

Le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle tient à jour un registre côté et paraphé, avant le démarrage de l’exploitation, auprès de l’Administration chargée des Mines sur lequel sont reportés les quantités de matériaux extraits quotidiennement et les volumes transportés au fur et à mesure de leur extraction.

Le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu de soumettre à l’Administration chargée des Mines, au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre civil, un rapport trimestriel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours du trimestre précédent et comportant les documents et les renseignements suivants :

• a) les plans des travaux d’exploitation accompagnés des coupes et de tout autre document ou renseignement permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ;
• b) les données sur la production ;
• c) les dépenses effectuées ;
• d) le nombre d’employés ;
• e) les informations concernant le matériel utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
• f) la nature et les quantités d’explosifs acquis et utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
• g) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• i) le bilan des activités de développement communautaire réalisées ;
• j) le contenu local, preuve de contribution aux fonds miniers.

Le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu de soumettre à l’administration chargé des mines, au plus tard le quinze février de chaque année, un rapport annuel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours de l’année civile précédente et comportant les mêmes éléments que ceux prévus pour les rapports trimestriels visés à l’article 182 du présent décret.

Les incidents et accidents survenus au cours des travaux dont sont victimes des personnes sont immédiatement portés à la connaissance de l’Administration chargée des Mines qui, suivant la nature et la gravité de l’incident ou de l’accident, prend éventuellement les mesures appropriées et informe sans délai toutes les autres administrations compétentes.

Toute demande d’approbation de cession ou d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est adressée par le titulaire au Ministre chargé des Mines.

Elle comporte, outre, les renseignements et les informations concernant le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel, les documents et les renseignements suivants :

• a) la copie de l’arrêté portant attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle pour laquelle la cession ou l’amodiation est envisagée ;
• b) la copie de l’acte de cession ou d’amodiation et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraîne la cession ou l’amodiation de l’autorisation d’exploitation de carrière, dûment signés par les parties concernées ;
• c) la copie certifiée conforme à l’original de l’acte par lequel le propriétaire du sol autorise le transfert au profit du cessionnaire des droits de jouissance consentis à son bénéfice sur les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation, lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du sol, en cas de cession ;
• d) un rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle dont la cession ou l’amodiation est envisagée et la date de la demande d’autorisation de la cession ou de l’amodiation, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• e) un dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement et, de tout impôt, droit ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession.

La cession ou l’amodiation de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

La demande d’approbation de cession ou d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle fait l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire ou de l’amodiataire au bénéfice d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle au regard des dispositions du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités techniques et financières du cessionnaire ou de l’amodiataire à mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la réhabilitation et la remise en état des sites de carrières qui incombent aux titulaires d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle ;
• c) l’inexécution par le cédant ou amodiant des obligations de nature à justifier le retrait ou l’annulation de l’autorisation en vertu des dispositions du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Les conditions et les modalités d’arrêt définitif des activités d’exploitation et de fermeture de la carrière sont précisées à l’article 173 du présent décret.

Lorsqu’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est annulée, retirée ou arrivée à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et du quitus visé à l’article 233 du présent décret, le titulaire demeure responsable de la réalisation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux et/ou du quitus.

La responsabilité du titulaire reste engagée cinq ans après l’émission du quitus.

Il demeure également tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu de l’autorisation d’exploitation de carrière annulée, retirée ou expirée et restant dus à la date de l’annulation, du retrait ou l’arrivée à terme de l’autorisation et de réparer les conséquences dommageables de son activité antérieure à l’annulation, retrait ou l’arrivée à terme de l’autorisation.

Toute demande d’exploitation des haldes, terrils et autres rejets d’exploitation est adressée en deux exemplaires dont un timbré au Ministre chargé des Mines.

Toute demande d’attribution ou de renouvellement de permis ou d’autorisation d’exploitation de haldes, terrils et autres rejets d’exploitation est réalisée conformément aux procédures requises dans le régime auquel elle est soumise. L’acte d’attribution précise les conditions d’exploitation, de stockage et de transport des produits extraits.