Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

La liste minière visée à l’article 60 du Code minier portant sur les biens d’équipements, les matériels, les matériaux et autres consommables normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation peuvent être suspendus, modérés ou exonérés, est établie par l’Administration chargée des Mines, conformément à la nomenclature du Code douanier. Elle est approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances et mise à jour de façon triennale pour optimiser les taxes d’importation.

Le paiement de la redevance spécifique incombe à la société qui demande le traitement par péage. A défaut, la société propriétaire de l’usine de traitement peut être solidairement tenue responsable du paiement de cette redevance dont l’assiette et le taux sont déterminés en fonction du tonnage de minerai traité au sein de l’usine à laquelle on applique un montant de 5.000 francs, selon la formule ci-dessous :

Redevance spécifique = Tonnage traité au sein de l’usine X 5.000 francs.

La redevance spécifique est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la TAV pour le compte du Trésor par l’Administration chargée des Domaines.

Les droits prévus à l’article 133 alinéa 2 du Code minier dus au titre de l’attribution, du renouvellement, de la cession ou de la transmission de titres miniers ou d’autorisations sont liquidés et recouvrés pour le compte du trésor public par l’Administration chargée des Mines.

Les droits prévus à l’article 133 alinéa 2 du Code minier dus au titre de la redevance superficiaire annuelle sont liquidés et recouvrés pour le compte du Trésor public par l’Administration chargée des Domaines, conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncière. Le Ministre chargé des Domaines peut déléguer les activités d’assiette et de recouvrement des droits précités à l’Administration chargée des Mines.

Les critères du bénéfice de la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sur les sociétés à 25 % sur une période supplémentaire de deux ans prévue par l’article 139 alinéa 2 du Code minier sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines et des Finances.

Les redevances additionnelles dites taxes ad valorem liées à la valeur des produits miniers extraits ou vendus sont déterminées en fonction de la nature et de la valeur du produit extrait. Elles sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaires du produit extrait de la production valorisée et fixée ainsi qu’il suit :

• 8 % pour l’uranium ;
• 7 % pour les diamants et les pierres précieuses ;

En ce qui concerne l’or, le taux de la Taxe Ad Valorem (TAV) est fixé comme suit :

Le montant, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la redevance additionnelle dite TAV concernant les substances non citées, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le taux applicable est celui correspondant au prix spot « London PM Fixing » de l’once au jour de sa valorisation par la Société d’Exploitation.

La taxe ad valorem est assise sur la production valorisée conformément à l’article 134 du Code minier. L’Etat se réserve le droit de percevoir la contrepartie de la TAV en nature (doré : or brut avant affinage).

Un arrêté conjoint du Ministre des Mines, du Ministre des Finances et du Ministre des Domaines informe le titulaire du permis d’exploitation de la décision de l’Etat de percevoir la TAV en nature.

Le doré est accompagné de son certificat d’origine et des résultats des tests métallurgiques effectués par le titulaire de la société d’exploitation. L’Etat se réserve le droit de procéder à des analyses contradictoires.

La contrepartie de la TAV collectée sous forme de doré se fait avant la fin de chaque semestre de l’année en cours.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixe les modalités de collecte, d’enlèvement, de transport, de stockage et de comptabilisation du doré.

L’assiette de la TAV est déterminée sur les quantités d’or raffiné et les régularisations ou réconciliations se font à l’arrêté des comptes au 31 décembre de l’année en cours.

La quantité d’or correspondant au montant de la TAV est calculée comme suit :

En ce qui concerne le lithium, le taux de la Taxe Ad Valorem (TAV) est fixé comme suit :

Pour les autres substances minérales un arrêté du Ministre des Finances fixe leurs modalités de collecte, d’enlèvement, de transport et de stockage ainsi que les modalités de calcul des quantités à réceptionner.

Les modalités d’imposition de l’Impôt spécial sur Certains Produits (ISCP) sont fixées par le Code général des Impôts.

Les sanctions, pour l’inobservation des obligations de déclaration et de paiement des redevances visées aux articles 192 et 194 ci-dessus, sont celles prévues par le Code général des Impôts, en matière de TVA, sans préjudice des dispositions du Code minier relatives aux causes d’annulation ou de retrait des titres miniers et autorisations.

Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation ainsi que le titulaire ou le détenteur qui sollicite le renouvellement ou la cession de son titre ou de son autorisation, ou de la signature de sa convention d’établissement, sont soumis au paiement des droits et taxes fixés dans le tableau ci-après :

Le droit de timbre sur les intentions d’exportation est déterminé sur la valeur du produit après affinage. Il s’applique conformément aux dispositions du Code général des Impôts.

Lorsque les quantités de produits marchands miniers vendus excèdent la production prévue dans l’étude de faisabilité conformément aux dispositions de l’article 137 du Code minier, le titulaire du permis d’exploitation de grande Mine est soumis au paiement de la redevance de surproduction dont l’assiette et les taux sont fixés ainsi qu’il suit :

a) l’assiette de la redevance de surproduction est la valeur marchande de l’excédent de production ;

b) le taux de la redevance de surproduction évolue suivant le taux de dépassement de la production vendue par rapport à la production prévisionnelle comme suit :

La redevance de surproduction est liquidée et recouvrée pour le compte du Trésor par l’Administration chargé des Domaines.

Le titulaire du permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine qui produit des substances autres que celles pour lesquelles le permis d’exploitation a été délivré, est soumis, conformément aux dispositions de l’article 137 du Code minier, au paiement d’une taxe sur le superprofit, dont l’assiette et le taux sont fixés ainsi qu’il suit :

• a) l’assiette de la taxe sur le superprofit est le chiffre d’affaires de la substance autre que celle pour laquelle le permis d’exploitation a été délivré ;
• b) le taux de la taxe sur le superprofit est fixé à 50 %.

Les modalités de paiement de la taxe sur le superprofit sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances.

Le titulaire du permis d’exploitation de grande mine s’acquitte de la redevance de surproduction au plus tard le trente et un mars de l’année suivante.

La taxe sur le superprofit est liquidée et recouvrée pour le compte du trésor par les services compétents de la Direction générale des Impôts selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que l’ISCP.

La taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux due par les titulaires d’autorisations d’ouverture de carrière et d’autorisations d’exploitation de carrière est proportionnelle au volume de substances de carrière extrait ou ramassé et s’élève à :

La taxe d’extraction ou de ramassage des matériaux pour les carrières industrielles est liquidée et recouvrée par l’Administration chargée des Mines et versée au Trésor public au compte de l’Administration chargée des Domaines.

Le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de s’acquitter de la redevance superficiaire proportionnelle à la superficie de son titre minier, au plus tard le quinze février de chaque année, comme suit :

a) pour les permis de recherche :

b) pour le permis d’exploitation de grande mine :

c) pour le permis d’exploitation de petite mine :