Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Les conditions de réalisation des opérations minières, effectuées par une ou plusieurs personnes morales sont précisées au moyen de deux conventions d’établissement distinctes : l’une pour la phase de recherche et l’autre pour la phase d’exploitation.

Le modèle de convention d’établissement-type, approuvé par décret pris en Conseil des Ministres, est mis à la disposition de tout titulaire d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation par l’Administration chargée des Mines.

La Convention d’Etablissement pour la phase de Recherche et tout avenant y relatif requièrent l’avis favorable des Ministres chargés des Mines et des Finances et sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Conventions d’Etablissement requièrent l’avis favorable du Ministre chargé des Finances sur les stipulations fiscales, douanières, financières et économiques.

La durée de la Convention d’Etablissement pour la phase de Recherche ne peut excéder la durée de validité du permis de recherche, y compris les périodes de renouvellement.

La Convention d’Etablissement pour la phase de Recherche est signée entre la société de recherche et l’Etat du Mali.

Avant la signature de la Convention d’Etablissement, la société de recherche soumet à l’Administration chargée des Mines les documents suivants :

• a) les pouvoirs donnés par la société aux signataires de la Convention ;
• b) le décret d’attribution du permis de recherche ;
• c) l’extrait de la carte topographique ou géologique au 1/200.000eme et le tracé du permis de recherche avec les coordonnées géographiques et de sa superficie ;
• d) le programme et budget des travaux ;
• e) la liste minière.

La Convention d’Etablissement pour la phase d’Exploitation annule d’office celle relative au titre de recherche sans aucun préjudice pour l’État sur le périmètre du permis d’exploitation ou du permis de recherche.

La Convention d’Etablissement pour la phase d’Exploitation entre en vigueur à la date de notification du décret pris en Conseil des Ministres pour une durée maximale de douze ans, y compris la période de développement.

La Convention d’Etablissement pour la phase d’Exploitation et tout avenant y relatif requièrent l’avis favorable des Ministres chargés des Mines et des Finances et sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée de la Convention d’Etablissement pour la phase d’Exploitation ne peut excéder la durée de validité initiale du permis d’exploitation.

Le renouvellement de la Convention d’Etablissement en phase d’Exploitation est accordé dans les mêmes conditions que le permis d’exploitation et ne peut excéder la durée de validité initiale du permis soit un maximum de dix ans.

Après transfert du permis d’exploitation à la société d’exploitation nouvellement créée, le titulaire du permis d’exploitation obtient de l’Etat, à sa demande, un nouveau permis de recherche sur la superficie restante non couverte par le permis d’exploitation. Cette demande est adressée au Ministre chargé des Mines dans un délai de trois mois. A défaut, le périmètre restant non couvert du permis d’exploitation est libre de tout droit.

La Convention d’Etablissement pour la phase d’Exploitation est signée entre la société d’exploitation et l’État du Mali.

Avant la signature de la Convention d’Etablissement, la société d’exploitation soumet à l’Administration chargée des Mines les documents suivants :

• a) le décret portant attribution du permis d’exploitation ;
• b) les statuts de la société d’exploitation laissant apparaître la participation gratuite de l’État à hauteur de 10 % non diluable ;
• c) une lettre notariée informant les Ministres en chargé des Mines et des Finances que la société est disposée à réserver 20 % de participation en numéraire à l’Etat et 5 % de participation en numéraire aux privés nationaux conformément aux dispositions du Code minier  ;
• d) l’extrait d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
• e) le numéro d’identification fiscal ;
• f) l’étude de faisabilité ;
• g) l’Etude d’Impacts environnemental et social ;
• h) le permis environnemental ;
• i) le plan de financement ou intention écrite du mode de financement ;
• j) le plan de fermeture et de réhabilitation ;
• k) les preuves d’ouverture d’un compte séquestre, dans une banque de la place, approuvé par le Ministre chargé des Finances ;
• l) le plan de développement communautaire ;
• m) les éléments de calcul de la participation en numéraire de l’Etat et des privés nationaux.

Les Conventions d’établissement pour l’exploitation des substances stratégiques sont approuvées par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée maximum de douze ans, y compris la phase de développement.