Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu de construire des installations de traitement de ses eaux usées sur le site d’exploitation afin d’éviter toute contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, y compris les réserves d’eau potable.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation s’assure que la conception des installations de la mine ou de la carrière est conforme aux normes de sécurité.

Les installations prévues à l’alinéa premier du présent article font l’objet d’un contrôle par les services techniques du ministère en charge des Mines et du Ministère en charge de l’Environnement, d’une surveillance uniforme et régulière pendant toute la durée de vie de la mine ou de la carrière.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place un programme de réduction de production, de tri et de recyclage des déchets.

Les déchets solides sont enfouis, recyclés ou incinérés.

Les produits pétroliers sont stockés sur des surfaces rendues imperméables et dotées de murets de confinement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu de prévenir et de limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures appropriées et propres au site pour gérer les substances chimiques, explosives et accessoires et pour assurer le transport, l’entreposage, la manutention, l’utilisation et la mise au rebut sécuritaire des substances chimiques, des carburants et lubrifiants.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de gaz polluants, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres antifumée, promotion de sources d’énergie propre.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion des eaux et des bassins à boue sur le site d’exploitation.

Le plan inclut la surveillance de la qualité des eaux d’exhaure recueillies et des eaux provenant des haldes à stériles et des parcs à résidus miniers ainsi que les eaux de surface et souterraines pouvant être contaminées par l’activité minière.

Le contrôle et la surveillance des bassins à boues portent sur les aspects suivants :

• a) l’inspection des digues ;
• b) le contrôle de la construction ;
• c) les méthodes de lutte contre les poussières ;
• d) le contrôle de la qualité de l’eau ;
• e) les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle visant tous les aspects de l’exploitation ;
• f) la mise en place d’un plan d’urgence en cas d’accident grave.

Aucune déposition de boue issue du traitement du minerai ne doit être effectuée dans une carrière déclassée.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu d’instaurer des procédures régulières d’inspection, de surveillance, de vérification, d’enregistrement des données et d’élaboration, sur une base régulière, de rapports portant sur les caractéristiques importantes de la digue à stériles.

Le titulaire d’un permis d’exploitation peut utiliser les résidus miniers et les stériles comme matériaux de remblayage dans la mine afin de réduire la quantité de ces matériaux. Toutefois, il est tenu de procéder au préalable a une stérilisation de l’endroit concerné jusqu’à une profondeur de deux cents mètres.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière tient à jour un document relatif aux risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé, lequel précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel.

Le document prévoit, notamment la prise en charge, par le titulaire, des coûts médicaux supportés par tout employé victime d’un incident ou d’un accident dans le cadre des activités minières.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle tient à jour des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur l’environnement et le milieu du travail. Il s’agit :

• a) nuisance sonore ;
• b) émission de poussière, de fumée et de gaz ;
• c) stockage de résidus ;
• d) effets des effluents et des modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation sur les rivières et la nappe aquifère ;
• e) effets sur la santé des travailleurs ;
• f) effets sur la faune et la flore.

L’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites d’inspection pour vérifier les procédures et les mesures mises en place par le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle pour réduire les risques de dommages à l’environnement et améliorer la sécurité des travailleurs.

L’arrêt d’une Mine est une cessation des activités minières à durée non déterminée pour des raisons économiques, techniques, décidé par l’Assemblée générale des actionnaires, dans les cas suivants : difficultés financières, techniques, problèmes de management et de gestion, ressources épuisées, exigences non respectées.

En cas d’arrêt de la mine pour raison non programmée, le personnel est mis en congé technique sans salaire après consultation de la Direction avec les représentants des travailleurs. Un service minimum est assuré afin que les équipements électriques et sensibles soient entretenus périodiquement. Le personnel affecté à cette tâche est désigné par le titulaire du permis d’exploitation ou le détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et rémunéré en conséquence. Au cas où l’arrêt dépasserait six mois, le titulaire du permis d’exploitation ou le détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu de procéder à la liquidation des droits des travailleurs.

En cas de reprise, la priorité de recrutement est accordée aux anciens travailleurs pour les postes à pourvoir suivant des critères définis au préalable avec le comité syndical.

Les causes possibles d’arrêt ou de de fermeture de mine sont notamment :

• a) économiques : baisse du cours des minerais ou de la matière première, coûts élevés de production ;
• b) géologiques : diminution imprévue des ressources exploitables, de la teneur ou de la taille du corps minéralisé, etc...
• c) techniques : défaillances mécaniques, problèmes d’équipements, mauvaise conception du schéma d’exploitation, etc...
• d) risques et dangers : instabilité des rampes et des fosses, risques d’effondrement des galeries, des puits, des piliers de soutènement ;
• e) sanctions réglementaires : annulation des titres pour causes de violations des dispositions légales, non-respect des dispositions sécuritaires, environnementales, contournement des procédures, fraudes, corruption, blanchiment ;
• f) causes conjoncturelles : contingences de l’industrie en aval, chute du prix des minerais ou de la matière première sur le marché international.

La fermeture d’une mine est un processus qui s’accompagne de la réhabilitation d’un site minier après l’interruption définitive des activités minières. Elle doit intégrer la participation des parties prenantes et la consultation de la communauté tout au long du cycle minier.

Le plan de fermeture et de réhabilitation soumis, dans le cadre d’une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle, présente les travaux de fermeture et de réhabilitation que le titulaire s’engage à réaliser afin de permettre une préservation du milieu naturel à l’issue de la période d’exploitation.

Le plan propose une approche de réhabilitation du site qui en garantit la stabilité à long terme et décrit les objectifs et moyens mis en œuvre afin :

• a) de réaliser une évaluation globale des risques associés à la fermeture de la mine ou de la carrière industrielle et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de contrôle à long terme pour gérer ces risques ;
• b) d’assurer une réhabilitation progressive, qui débute dès les travaux de développement par la conservation des terres arables ;
• c) de retirer tous les équipements et installations, notamment ceux utilisés pour l’extraction, le transport, le traitement ou la transformation des substances minérales ainsi que les installations auxiliaires ;
• d) de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse du sol et des autres matériaux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contaminés par des produits dangereux ;
• e) de répertorier toute contamination et proposer des mesures correctives au besoin ;
• f) de rétablir une couverture végétale sur le site en tenant compte des caractéristiques du sol et des exigences pédologiques des végétaux considérés ;
• g) de s’assurer que les zones d’exploitation sont sécurisées. Dans le cas des mines souterraines, le titulaire est ainsi tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout affaissement ;
• h) de prévoir la conservation des routes d’accès afin de permettre l’accès au site après la fermeture en vue d’en faire la surveillance et de procéder aux inspections et aux activités d’entretien.

Dans le cas des substances minérales radioactives, des mesures particulières sont prévues dans le plan afin de prévenir ou de limiter les émissions de rayon lors de la fermeture des parcs à résidus miniers conformément aux normes nationales et internationales.

Le titulaire est tenu d’actualiser le plan de fermeture et de réhabilitation du site soumis lors de la demande d’attribution de son permis d’exploitation de petite ou de grande Mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle, tous les trois ans à compter de la date d’attribution de son permis ou de son autorisation.

Il soumet ce plan au Ministre chargé des Mines avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement.

Le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de l’Environnement se prononcent sur le plan actualisé dans un délai maximum de six mois à compter de la date de transmission du plan. Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification lui demandant de rectifier ou de compléter son plan.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est un élément du Plan de Gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale préalable à l’exploitation d’une mine ou d’une carrière.

Un fonds de fermeture et de réhabilitation est mis en place pour la remise en état des sites miniers et de carrières.

Le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu d’effectuer une évaluation détaillée des travaux de réhabilitation des sites miniers en début d’exploitation et de définir un planning de réalisation des travaux de réhabilitation du site minier en cours et de la fermeture en fin d’exploitation.

Un comité technique interministériel créé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement, des Mines et des Finances élabore un rapport d’évaluation triennal qu’il soumet à l’appréciation desdits Ministres. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Lorsque le plan de fermeture et de réhabilitation soumis est une version mise à jour du dernier plan de fermeture et de réhabilitation, son approbation par le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de l’Environnement suit la même procédure que celle prévue à l’article 227 ci-dessus.

Lorsque l’Etat est intéressé par la récupération de tout ou partie des installations et équipements, le Ministre chargé des Mines en notifie au titulaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt des pièces.

Dans ce cas, dès réception des installations et équipements par l’Etat, représenté par le Ministre chargé de l’Administration des Biens de l’Etat et le Ministre chargé des Mines, la société est déchargée de toute responsabilité à l’égard de ces installations et équipements.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle notifie au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement, cinq ans au moins avant la date prévue pour l’arrêt définitif des activités d’exploitation sur tout ou partie du périmètre de son permis ou de son autorisation, son intention de cesser les opérations d’exploitation accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du titre minier ou de l’autorisation concernée ;
• b) le plan de fermeture et de réhabilitation, mis à jour le cas échéant ;
• c) la description des travaux de fermeture et de réhabilitation déjà effectués, le cas échéant ;
• d) la liste des installations et équipements présents sur le périmètre et leurs spécificités ;
• e) la proposition de stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques ainsi que le budget y afférent ;
• f) les mesures d’accompagnement proposées au bénéfice des employés ainsi que le budget y afférent.

Lorsqu’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou une autorisation d’exploitation de carrière industrielle arrive à expiration, pour quelque cause que ce soit, avant que le titulaire ait procédé à la notification prévue à l’alinéa 1er de l’article précédent, celui-ci dispose d’un délai maximum de douze mois pour soumettre, au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement, les éléments visés audit alinéa.

Nonobstant l’expiration du permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle dont il était préalablement titulaire, l’intéressé demeure tenu aux obligations de fermeture et de réhabilitation objet du présent chapitre et conserve l’ensemble des droits nécessaires et utiles à l’accomplissement de ses obligations y afférentes.

Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle estime avoir finalisé les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites conformément au plan de fermeture, il en notifie à la Direction de la Géologie et des Mines, avec ampliation au responsable du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement.

L’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement se prononcent sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites réalisés dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la notification.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification lui demandant de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement, du rapport qui confirme la réalisation des travaux additionnels requis.

La validation des travaux de réhabilitation et de sécurisation par l’Administration chargée des Mines et du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement se fait, conformément aux dispositions du Code minier, par la délivrance d’un certificat de conformité d’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site signé conjointement par les Ministres chargés des Mines et de l’Environnement.

Au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation réalisés, le Ministre chargé de l’Environnement délivre un quitus environnemental au bénéfice du titulaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande Mine ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle fournit au Ministre chargé des Mines, avant la date de première production commerciale, la preuve de l’ouverture d’un compte séquestre auprès d’une banque de la place désignée par le Ministre chargé des Finances.

Tout retrait sur le compte est autorisé par le Ministre chargé des Finances et le représentant de la société après avis favorable des Ministres chargés des Mines et de l’Environnement. L’autorisation du Ministre chargé des Finances est notifiée par lettre à la banque avec ampliation aux Ministres chargés des Mines, de l’Environnement et à la société d’exploitation concernée.

A la fin de chaque exercice ou au besoin, la banque gestionnaire du compte séquestre délivre un relevé des mouvements intervenus sur le compte aux Ministres chargés de l’Environnement, des Mines et des Finances.

Les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation et de fermeture des sites miniers ne peuvent être autorisées qu’après satisfaction des conditions ci-après :

• a) la réalisation d’une évaluation précise du coût de la réhabilitation et de la fermeture des sites miniers ;
• b) l’approbation de l’évaluation des montants de réhabilitation par les Ministres chargés des Mines, des Finances et de l’Environnement ;
• c) la transmission d’un rapport d’évaluation aux Ministres chargés de l’Environnement, des Mines et des Finances ;
• d) l’établissement d’un rapport d’exécution physique et financière des travaux de l’année précédente s’il y a lieu.

Les sommes non utilisées dans le cadre des travaux sont affectées au Trésor public.

Les conditions de validation des plans de réhabilitation, de décaissement, de contrôle des travaux de réhabilitation et de délivrance du quitus sont précisées par arrêté des Ministres chargés de l’Environnement, des Mines et des Finances.

Les travaux complémentaires éligibles au Fonds de fermeture et de réhabilitation sont validés et précisés par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition des Ministres chargés des Mines et de l’Environnement.

En cas de défaillance du titulaire du titre minier, l’État dispose du fonds pour effectuer les travaux de réhabilitation et de fermeture des sites concernés.

Le Fonds de fermeture et de réhabilitation de la mine est alimenté par la cotisation annuelle des titulaires de permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Cette cotisation annuelle est fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du programme de réhabilitation de l’Environnement soumis et régulièrement mis à jour tel que défini dans les documents d’évaluation environnementale et sociale.

Ce compte est alimenté chaque année pendant la durée de vie de la mine (N) années après celle de la date de première production commerciale, la société d’exploitation alimente le compte séquestre pour un Nième du montant total du Fonds de Réhabilitation (une « Tranche l ») par an. Le solde du compte séquestre constitue la garantie de la réhabilitation.

En cas de changement substantiel dans les opérations minières, ou de survenance de tout autre évènement pendant toute la durée de vie du projet, susceptible de rendre inadéquat le montant de la garantie de remise en état de la mine par rapport au montant nécessaire pour la mise en œuvre du plan de remise en état, le montant de la garantie est recalculé et augmenté le cas échéant en conséquence et tout paiement complémentaire ou remboursement rendu nécessaire doit être effectué dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

L’Etat peut, à tout moment, faire valider le montant du fonds de réhabilitation par un consultant de son choix par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les cotisations annuelles se font au plus tard le trente et un mars de l’année suivante.

Les avis de crédit ou les quittances de versement en font foi.

Lorsque le montant prévu pour financer la réalisation des différents projets de fermeture et de réhabilitation excède le montant disponible sur le compte séquestre, le titulaire assure directement le financement des projets jusqu’à ce que le montant restant à financer soit égal au montant disponible sur le compte séquestre.

Lorsque le montant restant à financer est égal au montant disponible sur le compte séquestre, le financement des projets est réalisé à partir des fonds déposés dans le compte séquestre susmentionné.

Lorsqu’à l’issue des travaux de fermeture et de réhabilitation, le compte séquestre présente un solde créditeur, les sommes à concurrence de ce solde reviennent de plein droit au Trésor public.