Titre 10 - Dispositions finales
Art. 253
Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe le régime de l’activité d’exploitation artisanale et les procédures d’attribution des permis d’exploitation artisanale.
Art. 254
Un arrêté interministériel fixe certains droits, tarifs, taxes et redevances spécifiques à l’orpaillage et à toutes autres activités similaires.
Art. 255
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application de l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier.
Art. 256
Le Ministres des Mines, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
